Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Enfant » Autorité parentale » Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?

Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?

Mis à jour le 18 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si votre enfant mineur risque de partir seul à l'étranger vers des zones de conflit armé (djihadisme), vous pouvez demander une opposition à la sortie du territoire (OST). Votre enfant ne pourra alors plus sortir de France sans vous ou l'autre parent.

Personnes concernées

Mineurs

Votre enfant peut faire l'objet d'une opposition à la sortie du territoire quelle que soit sa nationalité.

Toutefois s'il est étranger, vous et l'autre parent devez résider régulièrement en France.

Parents

Vous-même ou l'autre parent pouvez demander une OST. Vous devez être titulaire de l'autorité parentale.

Vous pouvez demander la mesure ensemble ou un seul peut le faire.

A savoir

À savoir : la personne délégataire de l'autorité parentale peut aussi demander une OST.

Demande d'OST

Précautions préalables

Conservez les pièces d'identité de votre enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur).

En effet, sans document d'identité, il ne pourra pas quitter la France.

Si votre enfant veut rejoindre un mouvement radical violent, vous pouvez appeler la plateforme d'assistance aux familles.

En dehors des horaires d'ouverture de cette plateforme, vous pouvez signaler en ligne la situation de votre enfant.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande sur un formulaire spécifique et le déposer :

Vous devez fournir avec le formulaire :

  • un justificatif d'exercice de l'autorité parentale (extrait d'acte de naissance de votre enfant avec filiation ...),

  • un justificatif de votre propre identité (copie de votre carte d'identité...),

  • tout justificatif permettant d'établir l'identité de votre enfant (copie de son passeport...),

  • un justificatif de domicile.

Vous serez interrogé sur les éléments prouvant le risque de départ de votre enfant.

À la suite de cet entretien, la décision sera prise par le préfet. La décision vous est notifiée, ainsi qu'à l'autre parent, dans les délais les plus brefs.

Effet de la décision d'OST

Votre enfant ne pourra plus quitter la France sans vous ou l'autre parent (ou un autre représentant légal).

L'OST entraîne l'inscription de votre enfant aux fichier des personnes recherchées (FPR) et Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues...). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier..

En cas de contrôle, si votre enfant tente de passer les frontières, il sera immédiatement repéré par la police française ou des autres pays Schengen.

Le préfet compétent, s'il dispose d'éléments précis, pourra informer plus spécifiquement la police aux frontières de la période et du lieu du départ.

L'OST est valable 6 mois. Elle peut être renouvelée à votre demande ou celle de l'autre parent.

L'état civil de votre enfant sera retiré du FPR :

  • dès la fin de l'OST,

  • ou automatiquement à sa majorité,

  • ou à votre demande, avec l'accord de l'autre parent (ou inversement).

Mesures d'interdiction de sortie du territoire

Votre enfant peut aussi être l'objet :

A savoir

À savoir : depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Plateforme d'assistance aux familles 

- Pour signaler un mineur risquant de rejoindre un mouvement radical violent

Prévention de la radicalisation et soutien aux familles victimes

Par téléphone

0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

Préfecture

- Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur

Préfecture de police de Paris

- Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur

Commissariat ou Gendarmerie

- Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur

Brigade de gendarmerie

- Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour demander une mesure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire pour son enfant mineur

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne