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Vos démarches avec Service Public

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Téléphone mobile ou internet : quelles factures peut-on exiger ?

Mis à jour le 24 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes client d'un opérateur de téléphonie mobile ou d'un fournisseur d'accès à internet, vous pouvez demander à recevoir gratuitement vos factures en version papier ou électronique. Vous pouvez aussi demander des factures détaillées indiquant les numéros appelés.

Facture papier ou électronique 

Lors de la souscription de votre contrat, votre opérateur ou fournisseur d'accès à internet doit vous informer de la nature du support, papier ou électronique, sur lequel vos factures seront émises. Si plusieurs supports sont disponibles, vous pouvez choisi le support désiré. L'information sur la nature du support des factures figure dans vos conditions générales d'abonnement.

Sur simple demande, vous pouvez opter pour la version papier de vos factures à la place de la version électronique proposée par votre opérateur ou fournisseur. Votre opérateur ou fournisseur ne peut pas vous imposer la seule facture électronique. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment dès votre souscription ou au cours de votre abonnement et par tout moyen (par écrit, téléphone...)

Si vous optez pour la facture papier en cours de contrat, votre opérateur a 10 Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi). pour prendre en compte votre demande à partir de sa réception.

Une facture papier vous sera transmise à votre domicile par courrier simple.

Une facture électronique vous sera transmise par courrier électronique. Il s'agit généralement d'un document au format pdf en pièce jointe. Vous pouvez l'imprimer vous-même si vous avez besoin d'un exemplaire papier.

Facture détaillée

Vous pouvez également demander à votre opérateur une facture détaillée qui indique les 4 derniers chiffres des numéros que vous avez appelés au cours du mois.

Si votre demande intervient en cours de contrat, votre opérateur téléphonique a 10 Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi). pour vous répondre.

Vous pouvez également demander une facture détaillée pour n'importe quel mois au cours des 12 derniers mois. Par exemple, en juin, vous pouvez réclamer votre facture détaillée pour le mois de janvier. Votre opérateur doit vous envoyer ce relevé dans un délai maximum de 2 mois suivant votre demande.

Dans tous les cas, vous pouvez exiger que votre facture vous soit adressée sous format papier, à la place du support électronique proposé par votre opérateur.

En cas de litige

En cas de litige, vous pouvez saisir les services départementaux de la protection des populations.

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Vous pouvez également saisir le médiateur des communications électroniques.

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

- Pour toute information

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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