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Vos démarches avec Service Public

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Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 

Mis à jour le 0 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

* Cas 1 : Transaction inférieure à 1500 €

Non, la remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers.

Toutefois, pour prouver une transaction entre particuliers, un document écrit peut être utile : facture, reçu... En cas de litige, il est en effet préférable d'apporter des preuves écrites devant la justice.

* Cas 2 : Transaction supérieure à 1500 €

Il est obligatoire de rédiger un document écrit pour une transaction au-delà de 1 500 €.

Il est possible de rédiger :

  • un seul contrat signé par les 2 parties

  • ou 2 documents différents. Le vendeur peut rédiger une facture pour prouver le prix qu'il s'engage à pratiquer et le bien qu'il s'engage à livrer. L'acheteur peut, de son côté, rédiger une reconnaissance de dette pour prouver la somme qu'il s'engage à payer.

Chaque partie pourra alors faire valoir ses droits devant la justice en cas de litige.

Pour en savoir plus

  • Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne