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Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Mis à jour le 0 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie des actes aux personnes concernées, à leurs héritiers ou ayants droits.

* Cas 1 : Cas général

La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée aux personnes concernées, aux héritiers ou à leurs ayants droits :

  • en version papier,

  • ou en version électronique.

Vous devez en faire la demande directement à votre notaire. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une Écrit permettant de saisir un tribunal auprès du président du tribunal de grande instance (TGI) qui prendra une décision.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

* Cas 2 : Acte conservé aux archives nationales ou départementales

** Cas 2.1 : Cas général

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne une personne mineure) et dont l'original est conservé aux archives départementales, vous devez en faire la demande aux archives destinataires de l'acte. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Archives départementales

http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/annuaire-services/departement/

A savoir

À savoir : le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

** Cas 2.2 : Acte produit par un notaire de Paris

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne une personne mineure) et dont l'original est conservé aux archives nationales, vous devez en faire la demande aux archives destinataires de l'acte. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Département du Minutier central des notaires de Paris

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/service-a-competence-nationale_171493

A savoir

À savoir : le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

* Cas 3 : Acte soumis à publicité foncière

Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière, même si elle n'est pas concernée par l'acte (exemple : actes de vente, donation, partage, etc.).

Il faut adresser une demande au service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.

Formulaire : Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents

Le formulaire doit être envoyé par courrier simple ou déposé au service de publicité foncière.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm

Références

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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