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Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Mis à jour le 16 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Dans le cadre de l'épargne salariale, les sommes versées sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer les sommes de manière anticipée, en totalité ou en partie. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE ou Perco). Le déblocage n'est pas automatique, vous devez en faire la demande.

Déblocage anticipé de la participation

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :

  • mariage, conclusion d'un Pacs,

  • naissance ou adoption d'un 3e enfant,

  • divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,

  • invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

  • décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),

  • rupture du contrat de travail,

  • surendettement,

  • création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

  • résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).

Faire la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment en cas de :

  • rupture du contrat de travail,

  • décès,

  • invalidité,

  • surendettement.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise.

Déblocage anticipé du PEE

Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :

  • mariage, conclusion d'un Pacs,

  • naissance ou adoption d'un 3e enfant,

  • divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,

  • invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

  • décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),

  • rupture du contrat de travail,

  • surendettement,

  • création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

  • frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).

Faire la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment en cas de :

  • rupture du contrat de travail,

  • décès,

  • invalidité,

  • surendettement.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise.

Déblocage anticipé du Perco

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :

  • décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),

  • invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

  • surendettement du salarié,

  • résidence principale (acquisition, remise en état suite à catastrophe naturelle),

  • expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

Faire la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise.

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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