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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Mis à jour le 13 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

Licenciement nul

Conditions

Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :

  • soit lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé ou homologué par la Direccte est annulé par le juge ;

  • soit lorsque le licenciement est notifié en l'absence de validation ou d'homologation du PSE ;

  • licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel ;

  • licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

Le salarié peut demander sa réintégration. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans les cas suivants :

  • si la réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible) ;

  • ou si le PSE, qui avait été validé ou homologué par la Direccte, a été annulé par le juge pour un motif autre que son absence ou son insuffisance (irrégularité de procédure, par exemple).

Attention

Attention : le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant, déterminé par le juge, varie selon le motif d'annulation du licenciement :

  • annulation du licenciement pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ;

  • annulation du licenciement pour irrégularité de procédure

* Cas 1 : En cas d'insuffisance du PSE

Le montant est déterminé dans les conditions suivantes :

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur

Ancienneté du salarié

Taille de l'entreprise

Montant versé au salarié

Inférieure à 2 ans

Quel que soit le nombre de salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

2 ans minimum

Inférieure à 11 salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

11 salariés minimum

12 derniers mois de salaire minimum

* Cas 2 : En cas d'irrégularité de procédure

Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.

Licenciement injustifié

Conditions

Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;

  • l'entreprise emploie au moins 11 salariés ;

  • ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;

  • indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur

Ancienneté du salarié

Taille de l'entreprise

Montant versé au salarié

Inférieure à 2 ans

Quel que soit le nombre de salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

2 ans minimum

Inférieure à 11 salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

11 salariés minimum

6 derniers mois de salaire minimum

Licenciement irrégulier

Conditions

Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Le salarié est-il indemnisé ?

Le salarié licencié perçoit une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur

Ancienneté du salarié

Taille de l'entreprise

Montant versé au salarié

Inférieure à 2 ans

Quel que soit le nombre de salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

2 ans minimum

Inférieure à 11 salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

11 salariés minimum

1 mois de salaire maximum

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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