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Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?

Mis à jour le 27 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Les congés annuels d'un agent public qui change d'administration varient selon que le changement s'effectue en cours d'année ou au 1er janvier.

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Les congés annuels sont calculés par année civile.

Ils correspondent à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours par an (5 semaines) pour un agent travaillant à taux plein 5 jours par semaine.

Dans certaines administrations, vous pouvez bénéficier de jours de congés supplémentaires.

En cas de changement d'administration en cours d'année, il est d'usage que le fonctionnaire solde ses droits à congés annuels auprès de son ancienne administration en fonction de la durée des services accomplie. Cela s'applique, que le changement d'administration s'effectue par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe.

Par exemple, si vous changez d'administration le 1er octobre :

  • vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 19 jours de congés (25 / 12 x 9),

  • et dans votre nouvelle administration à 6 jours (25 /12 x 3).

Si votre ancienne et votre nouvelle administration vous accordent des congés spécifiques supplémentaires, vous en bénéficiez dans votre ancienne administration sur la base de 9/12è et dans votre nouvelle administration sur la base de 3/12è.

Par exemple, si l'ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit :

  • dans votre ancienne administration à 9 jours de congés supplémentaires (12 / 12 x 9),

  • et dans votre nouvelle administration à 4 jours et demi (18 / 12 x 3).

Toutefois, si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver dans votre nouvelle administration tout ou partie des congés dont vous n'auriez pas pu bénéficier dans votre ancienne administration.

A noter

À noter : les jours de RTT doivent être soldés dans l'ancienne administration avant la date de départ.

¤ SITUATION 2 : CHANGEMENT LE 1ER JANVIER

Les congés annuels non pris au 31 décembre sont en principe perdus sauf accord de la nouvelle administration de les reporter sur l'année suivante.

Lorsque les congés n'ont pas pu être pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, le report est automatique.

Les jours de RTT doivent être soldés.


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A noter

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