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Vos démarches avec Service Public

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En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Mis à jour le 24 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites ;

  • Pensions d'invalidité ;

  • Allocations de préretraite.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :

Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.

* Cas 1 : En 2017

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2017.

Exonération de Casa en 2017 (métropole)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016)

1 part

14 375

1,5 part

18 213 €

2 parts

22 051 €

Par demi-part supplémentaire

3 838 €

Par quart de part supplémentaire

1 919 €

* Cas 2 : En 2016

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.

Exonération de Casa en 2016 (métropole)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)

1 part

13 956 €

1,5 part

17 682 €

2 parts

21 408 €

Par demi-part supplémentaire

3 726 €

A noter

À noter : les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).

Pour en savoir plus


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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