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Vos démarches avec Service Public

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Que devient un CET ouvert avant 2012 dans la fonction publique hospitalière ?

Mis à jour le 26 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) avant 2012 font l'objet d'un suivi et d'une gestion distincts de ceux épargnés après le 1er janvier 2012.

* Cas 1 : Fonctionnaire

** Cas 1.1 : Maintien des jours sur le CET

Si vous choisissez de maintenir en tout ou partie des jours de congés sur votre CET, ces jours épargnés avant 2012 ne sont pas plafonnés à 60 jours à la différence des jours épargnés ou maintenus après 2012.

** Cas 1.2 : Utilisation des jours (congés)

Vous pouvez utiliser les jours épargnés à tout moment sous forme de congés. 20 jours peuvent être utilisés sous forme de congés.

** Cas 1.3 : Indemnisation

Chaque année, vous pouvez, au plus tard le 1er mars, demander l'indemnisation de tout ou partie de ces jours excédant 20 jours. Le versement s'effectue :

  • à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,

  • ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.

** Cas 1.4 : Retraite additionnelle (Rafp)

Chaque année, vous pouvez, au plus tard le 1er mars, demander la prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie de ces jours excédant 20 jours. Le versement s'effectue :

  • à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,

  • ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.

* Cas 2 : Contractuel

** Cas 2.1 : Maintien des jours sur le CET

Si vous choisissez de maintenir en tout ou partie des jours de congés sur votre CET, ces jours épargnés avant 2012 ne sont pas plafonnés à 60 jours à la différence des jours épargnés ou maintenus après 2012.

** Cas 2.2 : Utilisation des jours (congés)

Vous pouvez utiliser les jours épargnés à tout moment sous forme de congés. 20 jours peuvent être utilisés sous forme de congés.

** Cas 2.3 : Indemnisation

Chaque année, vous pouvez, au plus tard le 1er mars, demander l'indemnisation de tout ou partie de ces jours excédant 20 jours. Le versement s'effectue :

  • à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,

  • ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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