Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Social - Santé » Handicap » Invalidité » Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique)

Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique)

Mis à jour le 1 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le fonctionnaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis à la retraite pour invalidité, peut sous certaines conditions, demander à bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Le fonctionnaire partiellement invalide, à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati). Leur montant varie en fonction de la gravité de l'invalidité.

¤ SITUATION 1 : INVALIDITÉ TEMPORAIRE

De quoi s'agit-il ?

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée au fonctionnaire à la place de son traitement en cas d'invalidité temporaire.

Qui est concerné ?

Le fonctionnaire qui, à l'issue d'un congé de maladie, ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis en retraite pour invalidité et qui est atteint d'une invalidité réduisant sa capacité de travail au moins des 2/3.

A noter

À noter : pour l'agent contractuel relevant du régime général de la Sécurité sociale, la prestation équivalente à l'AIT est la pension d'invalidité.

Démarche

Demande

Le fonctionnaire formule une demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de travail dans l'année suivant :

  • la date d'expiration de ses droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,

  • ou la date de consolidation de sa blessure ou de stabilisation de son état de santé.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php

Instruction du dossier

La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à l'administration qui saisit la commission de réforme. Celle-ci se prononce sur :

  • la reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire,

  • l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,

  • l'attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité.

Décision de l'administration

Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure. Cette décision précise :

  • le degré d'invalidité du fonctionnaire,

  • le point de départ et la durée de l'état d'invalidité,

  • la nature des prestations accordées,

  • le taux de l'allocation d'invalidité temporaire.

Cette décision est notifiée à la CPAM.

Détermination du taux d'invalidité

Afin de déterminer le montant de l'allocation d'invalidité temporaire, la commission de réforme classe le fonctionnaire dans l'un des 3 groupes suivants :

  • 1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée,

  • 2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque,

  • 3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Montant de l'allocation

* Cas 1 : Invalide du premier groupe

L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

  • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais),

  • 30 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence,

  • la totalité du supplément familial de traitement (SFT).

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 30 % du plafond de sécurité sociale.

* Cas 2 : Invalide du deuxième groupe

L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

  • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais),

  • 50 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence,

  • la totalité du supplément familial de traitement (SFT).

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 50 % du plafond de sécurité sociale.

* Cas 3 : Invalide du troisième groupe

L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :

  • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais),

  • 50 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence,

  • la totalité du supplément familial de traitement (SFT).

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 50 % du plafond de sécurité sociale.

A savoir

À savoir : en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée

Versement de l'allocation

L'allocation est versée par l'administration. Son versement cesse si le fonctionnaire reprend ses fonctions ou s'il est mis à la retraite pour invalidité ou lorsqu'il atteint l'âge de minimum légal de retraite.

¤ SITUATION 2 : INVALIDITÉ TEMPORAIRE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE

De quoi s'agit-il ?

L'allocation temporaire d'invalidité (Ati) est une prestation versée au fonctionnaire en plus de son traitement en cas d'invalidité temporaire.

Qui est concerné ?

L'allocation temporaire d'invalidité (Ati) peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire atteint d'une incapacité permanente résultant :

  • soit d'un accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %,

  • soit d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux tableaux,

  • soit d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux et causée par votre travail habituel,

  • soit d'une maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d'au moins 25 %.

Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous percevez l'Ati si cette maladie remplit les conditions ouvrant droit à la rente d'incapacité permanente.

Vous devez être en activité ou, à défaut, soit atteindre la limite d'âge soit être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.

A savoir

À savoir : l'agent contractuel peut prétendre à une indemnisation versée par la sécurité sociale .

Démarche

Procédure

Vous devez adresser une demande d'Ati à votre service du personnel. L'administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.

Délai pour effectuer la demande

Vous devez adresser votre demande :

Détermination du taux d'invalidité

Le taux d'invalidité est déterminé par la commission de réforme sur la base d'un barème réglementaire indicatif.

L'administration prend une décision fixant le taux d'invalidité permanente et le montant de l'Ati. Elle se base sur l'avis de la commission de réforme, et sous réserve de l'avis conforme de la caisse de retraite compétente.

Conditions d'attribution de l'allocation

Attribution initiale

L'Ati est attribuée pour 5 ans à partir :

  • de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé,

  • ou, de la date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

Révision

À l'issue des 5 ans, vos droits à l'Ati sont réexaminés par la commission de réforme. Elle peut être supprimée.

Par la suite, vos droits peuvent être révisés en cas de demande au moins 5 ans après le précédent examen. La date d'effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.

En cas de nouvel accident

En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et délais que pour votre première demande.

Une nouvelle Ati est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans. Cette allocation est révisée :

  • automatiquement au bout de 5 ans,

  • ou à la demande du fonctionnaire.

Montant et versement de l'allocation

Montant

Le montant mensuel de l'Ati est égal au taux d'invalidité multiplié par 1 148 € (traitement brut de l'indice majoré 245).

A noter

À noter : l'Ati est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant.

Versement

L'Ati est versée par votre caisse de retraite, mensuellement Après expiration de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts.

A savoir

À savoir : Si vous êtes retraité, l'Ati continue d'être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité. L'allocation n'est plus réévaluée au cours de la retraite.

Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l'attribution de l'allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite. Ce réexamen peut aboutir au maintien de l'Ati au même taux, à une réévaluation de votre taux d'invalidité (et donc de l'allocation) ou à une suppression de l'allocation.

Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité.

Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité ayant ouvert droit à l'Ati, celle-ci est maintenue et la rente d'invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.

Pour en savoir plus

Références


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne