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Un agent public peut-il aller travailler dans le privé ?

Mis à jour le 26 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, dans certains cas, mais la commission de déontologie doit rendre un avis sur la compatibilité de la nouvelle activité avec les fonctions exercées auparavant dans le secteur public.

Certaines activités privées sont interdites aux agents venant du secteur public.

De manière générale, un agent public ne peut exercer une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou une activité libérale, si cette activité

Il est également interdit à un agent de travailler dans une entreprise privée lorsqu'il a été chargé dans le cadre de ses missions, lors des 3 années précédentes :

  • d'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise,

  • de conclure ou de formuler un avis sur des contrats avec cette entreprise ,

  • de proposer des décisions sur des opérations réalisées par cette entreprise ou de rendre un avis sur ces décisions.

Ces interdictions s'appliquent 3 ans après la cessation de fonction.

En dehors des cas d'interdiction mentionnés ci-dessus, un agent public peut rejoindre le secteur privé, mais il doit au préalable recevoir un avis favorable de la commission de déontologie.

Téléservice : Saisir la commission de déontologie de la fonction publique

La commission se prononce sur le respect des principes déontologiques de la fonction publique et la compatibilité de l'activité avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédentes.

L'agent peut saisir directement la commission, un mois au plus tard avant la date prévue pour sa nouvelle activité. L'administration peut également saisir la commission, un fois informée par l'agent de son projet. Dans ce cas, elle doit saisir la commission dans le mois suivant cette information.

Si la commission n'a été saisie ni par l'agent ni l'administration, le président de la commission peut saisir celle-ci lui-même, dans les 3 mois suivant le recrutement de l'agent public dans le privé.

Pour examiner la demande, la commission peut demander à l'agent ou à l'autorité d'origine toute information nécessaire. Elle doit être informée par l'administration des situations de Situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel pouvant influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions concernant l'agent dans les 3 années antérieures. Elle peut aussi entendre l'agent, à sa demande ou sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut alors se faire assister par toute personne de son choix.

Elle peut également échanger des informations avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information utile.

La commission rend son avis dans un délai de 2 mois à compter de l'enregistrement du dossier et le transmet à l'autorité territoriale qui doit en informer l'agent sans délai.

* Cas 1 : Activité compatible

Si la commission rend un avis de compatibilité, l'agent est autorisé, sur le plan déontologique, à exercer l'activité prévue dans le secteur privée. Cet avis favorable n'implique pas l'accord de l'administration, qui peut néanmoins refuser le départ pour raisons de service (s'il s'agit par exemple d'une disponibilité).

* Cas 2 : Compatible avec réserves

Cet avis est valable pour une durée de 3 ans suivant la cessation des fonctions. L'administration est liée par cet avis. Elle peut néanmoins solliciter une seconde délibération de la commission, par une demande motivée, dans un délai d'un mois à compter de la notification. La commission rend alors un nouvel avis dans le délai d'un mois

* Cas 3 : Incompatible

Dans ce cas, l'agent n'est pas autorisé, sous peine de sanctions, à exercer l'activité envisagée dans le secteur privé. Cet avis lie également l'administration.

Celle-ci peut solliciter une seconde délibération de la commission, par une demande motivée, dans un délai d'un mois à compter de la notification. La commission rend alors un nouvel avis dans le délai d'un mois

Où s'adresser ?

Commission de déontologie

Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

Direction générale de l'administration et de la fonction publique

Bureau du statut général et du dialogue social - Commission de déontologie

139 rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

Téléphone : 01 55 07 42 60


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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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