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Vos démarches avec Service Public

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Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ?

Mis à jour le 5 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de détachement, vous continuez à cotiser pour votre retraite. La caisse de retraite à laquelle vous êtes affilié(e) varie selon votre emploi de détachement, dans les conditions suivantes :

* Cas 1 : Cas général

Si vous êtes en détachement sur un poste en fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, vous cotisez à la caisse de retraite de votre fonction publique d'origine. La cotisation de retraite est alors calculée sur votre traitement indiciaire de détachement.

Vous n'êtes pas affilié(e) au régime de retraite de votre emploi de détachement.

* Cas 2 : À l'étranger

Si vous êtes en détachement dans une administration ou un organisme implanté à l'étranger, vous pouvez être affilié(e) au régime de retraite dont relève votre fonction de détachement.

L'affiliation à votre régime de retraite d'origine n'est pas obligatoire, sauf accord international contraire.

Toutefois, vous pouvez demander à votre administration d'origine de continuer à cotiser volontairement à ce régime, dans les 4 mois qui suivent la date de notification de la décision du détachement. Le montant cumulé des deux pensions acquises durant cette période est plafonné : il ne doit pas dépasser le montant de la pension que vous auriez acquis en l'absence de détachement.

* Cas 3 : Dans un organisme international

Si vous êtes en détachement dans un organisme international (implanté en France ou à l'étranger), vous pouvez être affilié(e) au régime de retraite dont relève votre fonction de détachement.

L'affiliation à votre régime de retraite d'origine n'est pas obligatoire, sauf accord international contraire.

Toutefois, vous pouvez demander à votre administration d'origine de continuer à cotiser volontairement à ce régime, dans les 4 mois qui suivent la date de notification de la décision du détachement. Le montant cumulé des deux pensions acquises durant cette période est plafonné : il ne doit pas dépasser le montant de la pension que vous auriez acquis en l'absence de détachement.

* Cas 4 : Élu

Si vous êtes en détachement pour exercer une fonction publique élective, vous pouvez être affilié(e) au régime de retraite dont relève votre fonction de détachement.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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