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Les allocations chômage peuvent-elles être réduites ou supprimées ?

Mis à jour le 0 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Les allocations chômage peuvent être réduites ou supprimées par le préfet ou Pôle emploi si vous manquez à vos obligations. Si les services de Pôle emploi constatent ce manquement, ils le signalent sans délai au préfet. Le préfet peut supprimer, temporairement ou définitivement, ou réduire le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les cas suivants :

Manquements du demandeur d'emploi et décision du préfet

Manquements constatés

Décision de Pôle emploi

Décision du préfet

Au 1er manquement

En cas de manquements répétés

Incapacité à justifier de ses recherches d'emploi

-

Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois

Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi

Réduction ou suspension temporaire le versement pendant 2 mois maximum

Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois

Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive

Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

-

Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois

Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive

Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé

-

Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois

Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

-

Suppression pendant 2 mois

Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement

Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE

-

Suppression pendant 2 mois

Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement

Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi

-

Suppression pendant 2 mois

Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude

-

Suppression pendant 2 mois

Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement

Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi

Réduction ou suspension temporaire le versement pendant 2 mois maximum

Suppression définitive

-

Fraudes

-

Suppression définitive

-

Absence de déclaration ou déclaration mensongère faites en vue de percevoir indûment l'ARE

-

Suppression définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

-

Avant de prendre sa décision, le préfet vous informe de la décision envisagée. Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours qui suivent.

Vous pouvez contester la décision du préfet par un recours gracieux, non suspensif. Si le préfet maintient sa décision, vous pouvez faire un second recours devant le préfet de région. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les juridictions administratives.

Le retrait du bénéfice des allocations entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Références

Où s'adresser ?

Pôle emploi

- Pour toute information complémentaire

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A noter

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
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