Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Copropriété » Assemblée générale » Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Mis à jour le 26 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Un copropriétaire peut changer l'affectation d'un lot de copropriété, sous réserve d'obtenir l'accord de tous les copropriétaires. Dans certains cas, l'autorisation préalable du maire est également nécessaire.

Changer l'affectation d'un Partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et fraction de part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement consiste à utiliser ce lot :

  • pour un usage autre que celui pour lequel il est prévu (habitation, local commercial, activité libérale, grenier, garage...),

  • pour un usage contraire à la destination de l'immeuble (activité de restauration dans un immeuble d'habitation bourgeoise par exemple).

C'est le règlement de copropriété qui détermine la destination de chaque lot de copropriété.

Si le changement d'affectation du lot porte atteinte aux droits des copropriétaires (certaines activités commerciales peuvent créer des nuisances), le projet doit être validé à l'unanimité des copropriétaires réunis en assemblée générale.

Dans tous les cas, il est préférable d'obtenir l'aval de la copropriété afin d'éviter tout litige.

Dans certaines communes, une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).

* Cas 1 : Paris ou petite couronne (92-93-94)

À Paris ou en Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94), une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :

  • leurs annexes (garage, cave, combles...),

  • les logements-foyers,

  • les logements de gardien,

  • les chambres de service,

  • les logements de fonction,

  • les logements inclus dans un bail commercial,

  • les logements loués meublés.

* Cas 2 : Autre commune de + de 200 000 habitants

Une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :

  • leurs annexes (garage, cave, combles...),

  • les logements-foyers,

  • les logements de gardien,

  • les chambres de service,

  • les logements de fonction,

  • les logements inclus dans un bail commercial,

  • les logements loués meublés.

Références


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne