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Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?

Mis à jour le 24 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (époux(se) de Français, époux(se) entré par regroupement familial, etc.) mais possédez des attaches fortes en France, vous pourrez éventuellement être admis au séjour après examen de votre dossier.

Vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez prouver :

  • la réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.),

  • vos conditions d’existence en France,

  • et votre insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).

La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.

* Cas 1 : Étranger pacsé

Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :

  • avoir conclu Pacs,

  • la réalité de la relation avec votre partenaire,

  • et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

A noter

À noter : la personne née à l'étranger peut demander un certificat de Pacs en France auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris. La demande doit être effectuée sur place ou par courrier sur papier libre (il n'existe pas de formulaire). Pour la personne née en France, la mention du Pacs figure son son acte de naissance.

Centre de contact : Tribunal de grande instance de Paris - Pacs (étranger né à l'étranger)

* Cas 2 : Parent d'enfant(s) scolarisé(s)

Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation :

  • si votre vie familiale est stable et séjournez depuis 5 ans minimum (sauf exceptions) en France,

  • et si 1 ou plusieurs de vos enfants sont scolarisés depuis au moins 3 ans (même en maternelle) en France.

A noter

À noter : il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. Deux parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.

* Cas 3 : Époux(se) d'étranger en séjour régulier

Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.

Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.

À titre indicatif, sont pris en compte favorablement :

  • une ancienneté de séjour de 5 ans en France,

  • et une vie de couple de 18 mois.

* Cas 4 : Étranger entré mineur devenu majeur

Si vous êtes entré irrégulièrement en France après l'âge 13 ans pour rejoindre votre famille, vous pouvez demander votre régularisation à votre majorité.

Vous devez :

  • soit être entré avant l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir 1 de vos parents en situation régulière,

  • soit être entré après l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l'ensemble de votre famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.

A savoir

À savoir : le jeune, qui n'a pas ses attaches familiales principalement en France mais qui y suit des études supérieures, peut exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant.

Références

Où s'adresser ?

Info migrants

- Pour toute information

Service d'information, anonyme et gratuit, destiné aux étrangers et aux professionnels en contact avec eux

Par téléphone

+33 (0) 1 53 26 52 82

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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