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Vos démarches avec Service Public

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Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? 

Mis à jour le 4 juin 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le mineur étranger non-européen recueilli par l'Ase peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour d'un an à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention vie privée et familiale ou salarié ou travailleur temporaire ou étudiant. Il doit faire sa demande en préfecture.

Mineur recueilli avant ses 16 ans

Le mineur étranger entré isolé en France peut bénéficier d'une carte de séjour vie privée et familiale s'il a été confié avant ses 16 ans ou au plus tard à ses 16 ans à l'Ase.

Le préfet examine les points suivants pour la délivrance de la carte :

  • la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,

  • la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,

  • l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.

Le titre est automatiquement remis si ces conditions sont remplies.

Une entrée régulière en France n'est pas exigée.

La carte de séjour vie privée et familiale permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité de son choix (travail salarié ou indépendant, commerce...).

Mineur recueilli après ses 16 ans

Le mineur étranger isolé confié entre ses 16 et 18 ans à l'Ase peut aussi être admis au séjour mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle et non d'un droit automatique.

Le jeune peut obtenir suivant la nature de sa formation :

  • soit une carte salarié ou travailleur temporaire s'il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,

  • soit une carte étudiant s'il suit des études secondaires ou universitaires.

Pour accepter ou refuser la carte, le préfet prend en compte :

  • le caractère réel et sérieux de la formation ou des études entreprises par le jeune,

  • la nature de ses attaches familiales dans le pays d'origine,

  • et l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.

Une entrée régulière en France n'est pas exigée.

A savoir

À savoir : en dehors de ces cas de délivrance, le jeune isolé peut obtenir une carte de séjour pour un autre motif : par exemple en qualité de victime de la traite des êtres humains...

Demande de carte

Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou, suivant sa situation, dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Attention

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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