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Nationalité française : enfant adopté

Mis à jour le 6 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

¤ SITUATION 1 : ADOPTION SIMPLE

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Conditions à remplir

Dépôt de la déclaration

* Cas 1 : Cas général

La déclaration est souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du domicile du déclarant compétent en matière de nationalité.

Le jeune peut réclamer la nationalité française jusqu'à ses 18 ans.

À la date de sa majorité, s'il n'est pas né en France et ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il ne pourra devenir Français qu'en déposant un dossier de demande de naturalisation.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.

* Cas 2 : À Paris

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.

Le jeune peut réclamer la nationalité française jusqu'à ses 18 ans.

À la date de sa majorité, s'il n'est pas né en France et ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il ne pourra devenir Français qu'en déposant un dossier de demande de naturalisation.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.

Pièces à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • l'extrait d'acte de naissance de l'enfant,

  • tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger),

  • lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale,

  • tous documents attestant que l'adoptant possédait la nationalité française à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française, actes de l'état civil...),

  • une expédition du jugement ou de l'arrêt prononçant l'adoption,

  • si l'adoption a été prononcée à l'étranger, la décision d'exequatur du juge français.

Attention

Attention : un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé.

Enregistrement de la déclaration

Après remise des pièces nécessaires, le greffier en chef du tribunal d'instance délivre au déclarant un récépissé.

Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois pour enregistrer la déclaration ou refuser de l'enregistrer.

À défaut de décision dans ce délai, la déclaration est considérée comme enregistrée. Une copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. 

En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance du domicile, pendant un délai de 6 mois à compter de sa notification.

¤ SITUATION 2 : ADOPTION PLÉNIÈRE

Nationalité automatique

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.

Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent français apparaît sur l'acte de naissance de l'enfant.

L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est considéré comme français dès sa naissance et n'a pas à réclamer cette qualité.

Perte de la nationalité du parent

Si le parent perd la nationalité française par la suite, cela n'a pas d'incidence sur la nationalité de l'enfant.

Références

Voir aussi...

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Tribunal de grande instance (TGI)

- En cas de contestation du refus d'enregistrement de la déclaration

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

- S'adresser au greffier en chef du tribunal - À Paris, au pôle de la nationalité française de Paris

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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