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Dans quels cas un enfant est-il Français ?

Mis à jour le 17 juillet 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité.

Si l'un des parents est Français

Un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est Français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est Français.

Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent Français apparaît sur l'acte de naissance de l'enfant.

La nationalité d'un parent s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.

Si le parent perd la nationalité française, alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'incidence sur la nationalité de l'enfant.

De la même façon, si le parent devient Français alors que son enfant est déjà majeur, cela est sans incidence sur la nationalité de l'enfant.

La contestation de la filiation de l'enfant après sa majorité ne remet pas en cause sa nationalité française. Celle-ci reste acquise du jour de sa naissance.

Si l'enfant est né en France

Un enfant né en France est français de naissance seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

  • au moins l'un de ses parents (quelle que soit sa nationalité) est né en France ;

  • au moins l'un de ses parents est français au moment de sa naissance ;

  • au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962.

Si ses deux parents sont étrangers, l'enfant né en France pourra devenir Français à partir de 13 ans sous certaines conditions.

Si l'enfant a été adopté par un Français

Seule l'adoption plénière permet l'attribution de la nationalité française à la naissance car elle confère à l'enfant une nouvelle filiation, qui se substitue à sa filiation d'origine.

Lorsque l'adoption a été prononcée à l'étranger, elle ne produit d'effet sur la nationalité de l'enfant adopté que si elle est assimilable à une adoption plénière en France.

A savoir

À savoir : la Kafala (recueil légal d'un enfant en pays musulman) n'est pas une adoption au sens du droit français.

Si l'un des parents devient Français

L'enfant mineur devient français lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement), devient Français et que son nom figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu Français durant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande.

Références

Où s'adresser ?

Préfecture

- Pour l'acquisition de la nationalité française par l'effet collectif de la naturalisation - Demandeurs résidant en France, hors Paris

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

- Pour la répudiation de la nationalité française - S'adresser au greffier en chef du tribunal pour les demandeurs résidant en France, hors paris. Pour Paris, contacter le pôle de la nationalité française de Paris

Préfecture de police de Paris

- Pour l'acquisition de la nationalité française par l'effet collectif de la naturalisation- Demandeurs résidant à Paris

Ambassade ou consulat français à l'étranger

- Pour les personnes résidant à l'étranger

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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