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Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

Mis à jour le 1 septembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.

De quoi s'agit-il ?

L'assurance défend et représente l'assuré. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

C'est le cas par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin, ou avec un entrepreneur qui vous a vendu un service.

Elle peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • si vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi,

  • ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

Comment la souscrire ?

Elle peut faire l'objet d'un contrat spécifique de protection juridique.

Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile permettra à un assuré, victime d'un accident de la circulation, d'être défendu s'il a un litige avec l'autre conducteur.

Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires peuvent l'inclure, de façon limitée à leur utilisation.

Coût

Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n'y a pas de coût supplémentaire.

S'il s'agit d'un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue de la garantie.

Mise en œuvre de la garantie

L'assurance protection juridique prend généralement en charge :

  • les honoraires de l'avocat,

  • les frais d'expertise,

  • les frais de procédure.

L'assuré peut choisir librement son avocat. Il n'est pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

Le contrat peut prévoir certaines limites :

Il est donc important de bien étudier le contrat.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

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Par courrier

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61 rue Taitbout

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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