Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Achat immobilier » Achat ou vente d'un logement » Livraison d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) 

Livraison d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) 

Mis à jour le 7 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La livraison est l'étape où vous recevez les clés et visitez votre logement. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif, et émettre d'éventuelles réserves en cas de malfaçons.

De quoi s'agit-il ?

La livraison du logement correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous remet les clés de votre logement.

La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient généralement en amont entre le promoteur et les professionnels de la construction.

Il est recommandé de vous renseigner auprès du promoteur pour connaître la date exacte de la réception des travaux, car c'est elle qui détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs que vous pourrez mettre en œuvre en cas de malfaçons.

Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux.

À quel moment a lieu la livraison ?

La livraison implique l'achèvement du logement.

L'achèvement suppose que les différents ouvrages ainsi que les éléments d'équipements indispensables à l'utilisation du logement soient exécutés.

Pour être achevé, les juges estiment que le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. En outre, l'immeuble doit :

  • être équipé d'escaliers accessibles,

  • d'un ascenseur en fonctionnement,

  • et être composé de parties communes éclairées.

Les imperfections mineures (par exemple, les salissures des peintures) ne sont en revanche pas prises en considération puisqu'elles ne rendent pas, par principe, les ouvrages ou éléments d'équipements impropres à leur utilisation.

Effets de la livraison au jour de la visite

Si vous constatez des malfaçons ou l'absence de conformité des travaux au contrat de vente définitif, vous devez les mentionner dans un procès-verbal que vous dresserez en présence du promoteur sur papier libre. Sachez que vous pouvez éventuellement vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) pour constater la conformité du logement.

Le solde est payable lors de la mise à disposition du logement. Toutefois, le solde peut être consigné chez un notaire, à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès d'un établissement bancaire en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Notaire

http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

http://consignations.caissedesdepots.fr/la-Caisse-des-Depots-en-region.html

Effets de la livraison dans le mois qui suit la remise des clés

Vous disposez encore d'un délai d'1 mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n'auraient pas été mentionnées lors de la livraison du logement. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'1 an. Si elles ne le sont pas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance (avant l'expiration du délai d'1 an) pour réclamer :

  • l'annulation du contrat de vente

  • ou une diminution du prix.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Comment faire si...

Références


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne