Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Social - Santé » Sécurité sociale » Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins » Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie

Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie

Mis à jour le 23 décembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions, en cas de déplacement pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.

Qui est concerné ?

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

Prescription médicale et accord préalable

Fonctionnement

Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.

Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation tient lieu de prescription.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Prescription médicale

Une prescription médicale suffit pour les transports correspondant aux motifs suivants :

  • Transport lié à une hospitalisation, quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)

  • Transport pour soins liés à une affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens

  • Transport en ambulance lorsque votre état justifie un transport allongé ou une surveillance constante

  • Transport lié à un contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)

  • Transport lié à des soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.

Il s'agit des transports suivants :

  • Transport de longue distance, soit plus de 150 km aller

  • Transport en série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement

  • Transport des enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

  • Transport en avion ou bateau de ligne régulière

L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.

Moyens de transport remboursables

Votre médecin détermine le mode de transport le moins onéreux et le plus adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie.

Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :

  • Ambulance

  • Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné

  • Transport en commun

  • Moyen de transport individuel

A savoir

À savoir : pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet ameli-direct. Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php

Formalités pour obtenir le remboursement

Vous suivez les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche.

Vous adressez à votre caisse les documents suivants :

Remboursement

Taux de remboursement

65 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.

Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php

Franchise

Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance.

Pour en savoir plus

  • Frais de transport - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
  • Site ameli-direct.fr - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Assurance maladie - 3646

- Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions .


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne