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Nationalité française : enfant né en France de parents étrangers

Mis à jour le 16 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française. Selon son âge, les conditions à remplir et les démarches à accomplir sont différentes.

Acquisition de la nationalité française entre 13 et 16 ans

Conditions

Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y Là où la personne réside le plus longtemps durant l'année depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration.

Le consentement de l'enfant est obligatoire, sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.

Démarche

* Cas 1 : Cas général

Les parents doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de leur domicile compétent en matière de nationalité.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

Il convient de prendre contact avec le greffe du tribunal pour connaître la liste des documents à fournir.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.

Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).

* Cas 2 : À Paris

Les parents doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du pôle de la nationalité française.

Centre de contact : Pôle de la nationalité française de Paris

Il convient de prendre contact avec le greffe du pôle pour connaître la liste des documents à fournir.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.

Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).

A noter

À noter : si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant sera français de naissance.

Recours en cas de refus d'enregistrement

Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

* Cas 1 : Cas général

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

* Cas 2 : À Paris

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/tgi-75101-01

Acquisition de la nationalité française entre 16 ans et 18 ans

Conditions

L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, dès l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de cette déclaration :

Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Démarche

* Cas 1 : Cas général

Le jeune de 16 à 18 ans souscrit une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

Il doit prendre contact avec le greffe du pôle pour connaître la liste des documents à fournir.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.

Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).

* Cas 2 : À Paris

Le jeune de 16 à 18 ans souscrit une déclaration de nationalité auprès du pôle de la nationalité française.

Centre de contact : Pôle de la nationalité française de Paris

Il doit prendre contact avec le greffe du pôle pour connaître la liste des documents à fournir.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.

Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).

Recours en cas de refus d'enregistrement

Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

* Cas 1 : Cas général

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

* Cas 2 : À Paris

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/tgi-75101-01

Acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans

Conditions

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :

  • il réside en France,

  • et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

Preuve de la nationalité française

Le jeune n'a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.

Cette acquisition est automatique, mais le jeune devra ensuite prouver sa nationalité pour obtenir un document d'identité, comme une carte nationale d'identité ou un passeport.

Dès 18 ans, le jeune doit demander, au greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité ou au pôle de la nationalité à Paris, un certificat de nationalité française.

Ce certificat doit être conservé précieusement, car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Le jeune devra fournir des documents pour prouver qu'il remplit les conditions d'acquisition automatique (résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans). Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail...

Attention

Attention : il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail...

Le jeune né en France de parents étrangers, qui s'engage dans l'armée française, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

Décliner la nationalité française

Le jeune né en France de parents étrangers qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française à sa majorité, peut la refuser s'il peut prouver qu'il possède une autre nationalité.

La déclaration doit être souscrite entre 17 ans et demi et 19 ans.

Si le jeune refuse la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas ses parents (ou tuteurs).

Le jeune qui contracte un engagement dans l'armée française perd la faculté de décliner la nationalité française.

* Cas 1 : Cas général

Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

* Cas 2 : À Paris

Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du pôle de la nationalité française.

Centre de contact : Pôle de la nationalité française de Paris

Recours en cas de refus d'enregistrement

Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

* Cas 1 : Cas général

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

* Cas 2 : À Paris

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/tgi-75101-01

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

- Pour toute procédure de déclaration et toute demande de certificat de nationalité française pour les personnes résidant en France - S'adresser au greffier en chef du tribunal

Ambassade ou consulat français à l'étranger

- Pour les personnes résidant à l'étranger souhaitant décliner la nationalité française

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A noter

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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