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Vos démarches avec Service Public

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Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Mis à jour le 9 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté par un autre salarié. S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, il peut se faire assister par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié. Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut intervenir, demander des explications à l'employeur, compléter celles du salarié et présenter des observations. Son rôle est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Le conseiller du salarié est tenu :

  • au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication,

  • et à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère confidentiel et définies ainsi par l'employeur.

Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la Direccte dans chaque département. Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail et dans chaque mairie. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Le salarié communique au conseiller qu'il a choisi la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il informe son employeur de son choix. L'employeur ne peut pas s'y opposer.

Le conseiller choisi par le salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien. Dans ce dernier cas, le salarié doit faire appel à un autre conseiller ou demander à son employeur de reporter l'entretien.

Le conseiller du salarié bénéficie de garanties pour accomplir sa mission :

  • maintien de sa rémunération pendant ses heures de travail pour exercer sa mission,

  • protection spéciale contre le licenciement,

  • autorisations d'absence pour se former à sa mission,

  • crédit de 15 heures maximum par mois pour l'exercice de sa mission (s'il travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés),

  • remboursement de ses frais de déplacement et de séjour (à l'hôtel par exemple),

  • indemnité forfaitaire annuelle s'il réalise au moins 4 interventions sur l'année.

Références

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour consulter la liste des conseillers du salarié

Unité départementale de la Direccte

- Pour consulter la liste des conseillers du salarié

Paris - Mairie d'arrondissement

- Pour consulter la liste des conseillers du salarié

Unité territoriale de Paris de la Direccte d'Île-de-France

- Pour consulter la liste des conseillers du salarié

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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