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Compte bancaire indivis

Mis à jour le 25 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le compte indivis, ou compte en indivision, est un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord exprès de tous les cotitulaires.

Qu'est-ce qu'un compte indivis ?

Un compte indivis est un compte qui ne peut fonctionner qu'avec l'accord de tous ses cotitulaires.

Aucun dépôt ou retrait ne peut être réalisé sans la signature :

  • de tous les cotitulaires du compte,

  • ou de l'éventuel mandataire du compte, désigné d'un commun accord par et parmi tous les cotitulaires.

En cas d' incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables.

Tous sont susceptibles d'être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf désignation préalable parmi eux d'un responsable unique des incidents relatifs à des chèques.

Lettre type : Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

Ouverture du compte

Par création directe

L'ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.

Une convention de compte de dépôt est adoptée.

Tous les demandeurs doivent être présents et convenir d'une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

Par transformation d'un compte joint

Le compte indivis peut être le fruit de la transformation d'un compte joint, après une rupture de confiance entre ses cotitulaires.

A noter

À noter : la banque peut fixer une limite au nombre de cotitulaires, au-delà de laquelle elle refuse l'ouverture.

Intitulé du compte

Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et". L'intitulé sera ainsi, par exemple, "M. et Mme", de "Mme et Mme", de "X et Y et Z".

L'usage du "et" marque le fait qu'aucun cotitulaire ne peut agir seul sur le compte, sans l'accord exprès de tous les autres.

Modification de la convention de compte

La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.

L'absence de contestation par les cotitulaires vaut acceptation de la nouvelle convention.

En cas de désaccord, les cotitulaires doivent :

  • soit se priver des services modifiés,

  • soit engager la procédure de clôture, sans frais.

Frais de tenue de compte

Depuis le 1erjanvier 2016, toutes les banques peuvent facturer des frais pour la simple tenue de compte.

Le détail de ces tarifs doit figurer dans sa plaquette tarifaire ou être affichée dans ses agences.

Clôture du compte

La clôture du compte obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.

Tous les cotitulaires doivent signer le courrier de clôture.

Lettre type : Demander la fermeture d'un compte bancaire

En cas de solde positif, le retrait ne peut s'effectuer que sous la signature de tous les cotitulaires, ou, à défaut, suivant une décision de justice.

En cas de solde négatif, la banque peut réclamer l'ensemble de son dû à chacun des cotitulaires.

Le compte peut être également clos sur l'initiative de la banque.

A noter

À noter : en cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.

Références

Où s'adresser ?

Banque de France

- Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01


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A noter

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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