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Vos démarches avec Service Public

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Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales ?

Mis à jour le 0 juin 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations comme les allocations familiales. Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation légale de vos enfants en France. Les conditions de séjour sont plus souples pour les citoyens européens.

¤ SITUATION 1 : ÉTRANGER HORS EUROPE

Conditions de séjour

Vous devez posséder un de ces titres de séjour :

Conditions liées aux enfants

Votre enfant doit vivre avec vous.

Vous devez présenter :

  • si votre enfant est né en France, son extrait d'acte de naissance,

  • s'il est venu dans le cadre du regroupement familial, le certificat médical de l'Ofii (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin),

  • s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille, ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations, son titre de séjour,

  • si vous avez été reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, votre livret de famille, ou à défaut l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra,

  • si vous avez la carte vie privée et familiale en raison de vos liens familiaux, le préfet doit attester que votre enfant est arrivé avant ou en même temps que vous ou votre conjoint,

  • si vous avez la carte scientifique-chercheur ou si vous êtes époux d'un scientifique et détenez une carte vie privée et familiale, le visa consulaire de l'enfant.

A savoir

À savoir : si vous avez une carte compétences et talents, aucun justificatif n'est nécessaire.

Cas du travailleur détaché

Si vous et votre conjoint n'êtes pas affiliés à la sécurité sociale française, vous n'avez pas le droit aux prestations.

Si votre conjoint est affilié à la sécurité sociale française, vous pouvez toucher les prestations.

¤ SITUATION 2 : EUROPÉEN

Conditions de séjour

Vous devez cependant respecter certaines conditions liées à l'exercice d'un emploi ou à vos ressources.

Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire :

  • un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs,

  • une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans.

Versement des prestations à la famille en Europe

Des prestations peuvent vous être versées pour votre famille en Europe, si vous ou l'autre parent travaillez en France

La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et les allocations logement ne sont pas concernées.

Si les prestations dans le pays où réside votre famille sont plus élevées, vous pouvez percevoir un complément de la part de ce pays.

Vous pouvez percevoir un complément venant de la France si les prestations du pays où réside votre famille sont inférieures aux prestations françaises.

Si vous travaillez en France et que l'autre parent travaille dans le pays où réside votre famille, les prestations vous sont versées dans ce pays.

Cas du travailleur détaché

Si vous et votre conjoint n'êtes pas affiliés à la sécurité sociale française, vous n'avez pas le droit aux prestations.

Si votre conjoint est affilié à la sécurité sociale française, vous pouvez toucher les prestations.

Pour en savoir plus

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour toute information sur les prestations familiales et les pièces à fournir

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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