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Comment faire une donation entre époux ?

Mis à jour le 0 juillet 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, vous permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement votre conjoint.

Quels biens sont concernés ?

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.

Que pouvez-vous donner à votre conjoint ?

La donation au dernier vivant vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament.

En présence de descendants

En présence de Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant), vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :

  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit

  • Soit la totalité de votre succession en usufruit

  • Soit la Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :

    • S'il y a un enfant, la moitié de la succession

    • S'il y a 2 enfants, le tiers

    • S'il y en a 3 ou plus, le quart

En l'absence de descendants

Vous pouvez donner à votre conjoint l'intégralité de votre succession.

Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les donations qu'ils vous avaient consenties.

Comment s'y prendre ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Quand faut-il faire la donation entre époux ?

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :

  • Avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)

  • Ou pendant le mariage

La donation entre époux est-elle révocable ?

Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.

A noter

À noter : la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Références

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer et effectuer une donation au dernier vivant

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A noter

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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