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Vos démarches avec Service Public

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Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?

Mis à jour le 27 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé depuis le 1er janvier 2012, mais reste ouvert si vous remplissiez les conditions y ouvrant droit avant cette date.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • avoir accompli au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire,

  • être parent d'au moins 3 enfants,

  • avoir cessé ou réduit son activité professionnelle (sous conditions),

* Cas 1 : Interruption de l'activité

Pour chaque enfant, il faut avoir arrêté de travailler pendant au moins 2 mois consécutifs (dans le cadre d'un congé maternité, notamment), entre le 1er jour du 9e mois de grossesse et le 3e anniversaire de l'enfant

* Cas 2 : Passage à temps partiel

Pour chaque enfant, il faut avoir travaillé à temps partiel, entre le 1er jour du 9e mois de grossesse et le 3e anniversaire de l'enfant,

  • soit à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs,

  • soit à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs,

  • soit à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.

Si vous remplissez les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

Avant de faire votre demande de retraite, il est utile de demander préalablement une estimation du montant de votre pension. En effet, plus le départ est anticipé, plus vous risquez d'avoir une décote élevée.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
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