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Vos démarches avec Service Public

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Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?

Mis à jour le 7 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le médiateur de Pôle emploi examine et recherche des solutions amiables aux réclamations individuelles des usagers relatives au fonctionnement des services de Pôle emploi. Le service de médiation de Pôle emploi est constitué de médiateurs régionaux et d'un médiateur national. Il est le correspondant du Défenseur des droits.

Tous les usagers de Pôle emploi qui rencontrent des difficultés avec ses services peuvent saisir le médiateur de Pôle emploi :

  • demandeurs d'emploi,

  • employeurs,

  • partenaires de Pôle emploi dans la mise en œuvre du service public de l'emploi.

Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation auprès du service concerné de Pôle emploi. Si la réponse du service ne règle pas le différend, le médiateur peut être saisi.

Pôle emploi

http://www.pole-emploi.fr/informations/votre-pole-emploi-@/votre_pole_emploi/

Médiateur régional de Pôle emploi

http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-mediateur-de-pole-emploi-@/article.jspz?id=60586

* Cas 1 : Saisine par courrier électronique

La demande doit décrire l'objet du litige et être accompagné des justificatifs nécessaires.

Le demandeur peut saisir indistinctement le médiateur de sa région ou le médiateur national.

Centre de contact : Médiateur national de Pôle emploi

Médiateur régional de Pôle emploi

http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-mediateur-de-pole-emploi-@/article.jspz?id=60586

* Cas 2 : Saisine par courrier

La demande doit décrire l'objet du litige et être accompagné des justificatifs nécessaires.

Le demandeur peut saisir indistinctement le médiateur de sa région ou le médiateur national.

Centre de contact : Médiateur national de Pôle emploi

Médiateur régional de Pôle emploi

http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-mediateur-de-pole-emploi-@/article.jspz?id=60586

Attention

Attention : la saisine du médiateur n'interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Le médiateur examine la demande de l'usager et peut formuler une recommandation auprès du service Pôle emploi concerné. Le demandeur n'a pas connaissance de la recommandation.

Si la réclamation est irrecevable ou ne peut pas aboutir favorablement, le médiateur présente les motifs au demandeur.

Références

Où s'adresser ?

Médiateur national de Pôle emploi

- Pour saisir le Médiateur de Pôle emploi

Par messagerie

mediateur.national@pole-emploi.fr

Par courrier

Médiateur de Pôle emploi

Direction Générale

1 avenue du Docteur Gley

75987 Paris Cedex 20

Pôle emploi

- Pour les recours préalables

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne