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Un mineur étranger peut-il travailler en France ?

Mis à jour le 22 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. ou Suisse), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l'autorisation de travailler ou être titulaire d'un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.

* Cas 1 : À partir de 14 ans

Si vous êtes scolarisé en France, vous pouvez travailler durant les vacances scolaires, après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.

* Cas 2 : À partir de 15 ans

Vous pouvez :

Dans les 2 cas, vous devez obtenir une autorisation provisoire de travail.

* Cas 3 : À partir de 16 ans

Pour pouvoir travailler, vous devez détenir un titre de séjour.

Vous avez le droit d'obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • vous êtes entré en France par regroupement familial,

  • ou vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus,

  • ou vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'aide sociale à l'enfance (sous conditions),

  • ou vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français,

  • un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne (sous conditions),

  • ou un de vos parents a obtenu le statut d'apatride,

  • un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire,

Vous avez le droit d'obtenir une carte de résident si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • vous êtes entré en France par regroupement familial (si vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans),

  • vous êtes enfant de Français à condition d'être entré en France sous visa de long séjour,

  • vous êtes ayant droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle,

  • vous avez obtenu le statut de réfugié (ou un de vos parents a obtenu ce statut),

  • ou un de vos parents a obtenu le statut d'apatride et réside en France  depuis au moins 3 ans,

  • vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.

Vous avez le droit d'obtenir une carte de séjour passeport talent (famille) si un de vos parents possède une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.

Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.

Si vous n'êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte.

C'est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.

Références

Où s'adresser ?

Unité départementale de la Direccte

- Pour l'employeur qui veut déposer une demande d'autorisation de travail pour un mineur

Sous-préfecture

- Mineur de 16 ans résidant hors Paris : pour déposer une demande de titre de séjour. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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