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Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

Mis à jour le 2 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. Vous devrez ensuite avertir votre assureur, et préparer ensuite les documents qui faciliteront votre indemnisation.

Porter plainte

Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, dans les 24 heures.

Commissariat ou Gendarmerie

http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte ou, si vous déposez une plainte contre X, un exemplaire du procès-verbal de plainte.

Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.

Comment faire la déclaration à votre assurance ?

Vous devez ensuite déclarer ce vol à votre assurance et lui transmettre, dans les 2 Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi).).

Si vous ne respectez pas ce délai, votre société d'assurances peut refuser de vous indemniser.

Certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur.

Indiquez notamment dans ce courrier :

  • vos coordonnées (nom, adresse),

  • le numéro de votre contrat d'assurance,

  • une description des circonstances du sinistre (lieu, date et heure...),

  • une description des dommages (vol, tentative de vol ou dégradations).

Joignez à votre courrier une copie de la carte grise de votre véhicule ainsi que la copie du récépissé ou du dépôt de plainte.

Attention

Attention : vérifiez sur votre contrat car certains assureurs réclament également des justificatifs de système de protection contre le vol.

La déclaration à l'assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens (par exemple s'il a eu un accident avec d'autres véhicules) avec votre véhicule.

L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.

A noter

À noter : si le vol s'est produit sur votre propriété, avec effraction de celle-ci, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation.

Évaluation du montant des dommages

Pour permettre d'évaluer les dommages du véhicule, rassemblez les éléments qui peuvent justifier l'état du véhicule (facture d'entretien ou de réparation...) ainsi que celui des éventuels accessoires.

Ces documents peuvent être réclamés par l'expert de l'assureur pour évaluer la valeur du véhicule ou le montant des réparations.

A savoir

À savoir : ne faites pas réparer votre véhicule (en cas de tentative de vol ou de dégradation) avant d'obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Votre assureur

- Pour déclarer un vol

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Commissariat ou Gendarmerie

- Pour déclarer un vol

Brigade de gendarmerie

- Pour déclarer un vol

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A noter

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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