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Recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra

Mis à jour le 1 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), vous pouvez former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à demeurer en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.

Dépôt du recours

Délai

Le délai pour former votre recours est d'un mois, à compter de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision de l'Ofpra.

Vous bénéficiez d'un mois supplémentaire si vous résidez en outre-mer (Guadeloupe - Guyane - Martinique -Mayotte - La Réunion, Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna).

Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable.

Comment faire le recours

* Cas 1 : Par courrier

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

http://www.cnda.fr/Informations-pratiques/Acces-et-contacts

* Cas 2 : Par télécopie

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

http://www.cnda.fr/Informations-pratiques/Acces-et-contacts

Il faudra au plus tard le jour de l'audience produire un exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.

Présentation

Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit :

  • être rédigé en français,

  • contenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile,

  • être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra,

  • être signé par vous-même ou votre avocat,

  • indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience,

  • être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des pièces permettant de prouver le bien fondé de votre demande.

Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.

A savoir

À savoir : vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal de grande instance).

Effets

Le recours devant la CNDA estRecours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué. Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée.

Coût

La procédure devant la CNDA est gratuite.

Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.

Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du reçu de votre recours.

Traitement du recours

La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de votre saisine.

Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.

Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.

Une fois l'examen de votre recours clos, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA afin de vous expliquer oralement. Vous êtes informé par courrier avec avis de réception de la date de l'audience au moins 30 jours avant cette date. L'audience est normalement publique, sauf exceptions. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier avant le rejet éventuel de votre recours.

La Cour peut annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :

  • si l'Ofpra n'a pas procédé à un examen individuel de votre demande,

  • ou s'il ne vous a pas accordé un entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à le faire).

Droit au séjour pendant le recours

Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile, sur présentation à votre préfecture :

  • de l'accusé de réception ou du reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA,

  • de 2 photos,

  • et d'un justificatif de résidence.

Le justificatif de domicile peut être :

  • une attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile,

  • ou un contrat de location établi au nom du demandeur,

  • ou un certificat d'hébergement chez un tiers,

  • ou le nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.

Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

Décision de la Cour

La décision de la CNDA est lue en audience publique.

Elle est obligatoirement motivée et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Accord

En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir :

Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour, qui vous autorise à travailler.

Rejet

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.

Conseil d'État

http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Contacts-Informations-pratiques

Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez normalement un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.

Le pourvoi ne peut pas contenir, sauf exception, des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.

Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.

Seules certaines questions juridiques sont examinées. Il s'agit notamment

  • des questions de compétence et de procédure,

  • du caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA

  • ou des erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile.

En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.

Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

- Pour déposer un recours contre le rejet de sa demande d'asile par l'Ofpra

Préfecture

- Étranger domicilié hors Paris : pour obtenir une attestation et en cas de réponse positive de la CNDA une carte de séjour

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

- Étranger domicilié à Paris : pour obtenir une attestation et en cas de réponse positive de la CNDA une carte de séjour

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour obtenir la liste des traducteurs assermentés

Conseil d'État

- Pour former un pourvoi en cassation contre le rejet de son recours par la CNDA

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

- Obligatoire pour déposer un pourvoi en cassation

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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