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Reconduite d'un étranger vers un autre pays de l'Union européenne

Mis à jour le 13 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'étranger non-européen peut être renvoyé de France vers un autre pays de l'Union européenne. C'est notamment le cas s'il a déjà présenté une demande d'asile dans cet autre pays européen.

Cas concernés

Dans certains cas, l'étranger non-européen entré en France en provenance d'un autre pays de l'Union européenne peut être remis aux autorités de ce pays.

Cette procédure est possible dans les 5 cas suivants :

  • en vertu d'un accord de réadmission entre la France et ce pays :

    • lorsque l'étranger est interpellé en situation irrégulière à la frontière entre la France et l'État de l'UE avec lequel l'accord existe (la majorité des pays de l'UE),

    • ou lorsque l'étranger séjourne irrégulièrement en France après être entré dans l'UE par un autre pays avec lequel l'accord existe,

  • lorsque l'étranger dépose une demande d'asile en France dont l'examen appartient à autre État en vertu du règlement européen Dublin II,

  • lorsque l'étranger est entré ou a séjourné en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa...),

  • lorsque l'étranger, détenteur d'un titre de "résident de longue durée - CE" valide délivré par un autre pays de l'UE, fait l'objet d'une mesure d'éloignement en France,

  • lorsque l'étranger, détenteur d'un titre de séjour "carte bleue européenne" valide délivré par un autre pays de l'UE, se voit refuser une carte similaire en France. Il en est de même si son titre expire ou lui est retiré pendant l'examen de sa demande.

Procédure

Le préfet (ou le ministre de l'intérieur pour un demandeur d'asile) informe par décision écrite et motivée l'étranger de sa remise aux autorités du pays européen concerné.

L'étranger doit pouvoir présenter des observations et avertir ou faire avertir son consulat, un avocat ou toute personne de son choix.

Ambassade ou consulat étranger en France

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/

Avocat

http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Selon sa situation, l'étranger est renvoyé vers :

  • le pays européen dont il possède un titre de séjour,

  • le pays européen où il a déposé une demande d'asile,

  • le dernier pays européen par lequel il est passé avant d'arriver en France, dans les autres cas.

Pour en savoir plus

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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