Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Papiers - Citoyenneté » État civil - Identité - Authentification » Nom et prénom » Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Mis à jour le 24 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas d'adoption simple, le nom du ou des adoptants peut s'ajouter ou remplacer le nom de l'adopté. Si une personne adopte l'enfant de son époux ou épouse, l'enfant peut aussi garder son nom d'origine. Des règles particulières s'appliquent selon la date de naissance de l'adopté.

¤ SITUATION 1 : ENFANT ADOPTÉ NÉ EN 2005 OU APRÈS

Ajout du nom de l'adoptant au nom de l'adopté

Choix du nom

* Cas 1 : Adoption par deux époux

Le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom en cas de double nom. L'adopté majeur doit donner son accord à cet ajout. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.

Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants. Si son double nom est modifié, l'adopté âgé de plus de 13 ans doit donner son accord. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption ajoutera, en seconde position, le 1er nom des adoptants selon l'ordre alphabétique au 1er nom de l'adopté. Par exemple, si un enfant nommé Martin est adopté par un couple Dupont et Durand, le nom de l'enfant sera Martin-Dupont.

A noter

À noter : les noms adjoints constituent un nom composé qui est indissociable et est donc transmis intégralement à ses descendants.

* Cas 2 : Adoption par une personne seule

Le nom de l’adopté sera le nom d’origine de l’adopté suivi ou précédé du nom de l’adoptant(e), dans la limite d'un nom si l'adoptant porte un cas de double nom. L'adopté majeur doit donner son accord à cet ajout. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.

Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient à l'adoptant.Si son double nom est modifié, l'adopté âgé de plus de 13 ans est nécessaire doit donner son accord. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption ajoutera, en seconde position, le 1er nom des adoptants selon l'ordre alphabétique au 1er nom de l'adopté. Par exemple, si un enfant nommé Martin est adopté par Mme Dupont, le nom de l'enfant sera Martin-Dupont.

A noter

À noter : les noms adjoints constituent un nom composé qui est indissociable et est donc transmis intégralement à ses descendants.

Procédure de déclaration

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption adressée au tribunal de grande instance. Si le consentement de l'adopté est nécessaire, il doit être joint au dossier. Le même tribunal juge l'adoption en elle-même et le changement de nom.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

La mention du Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant

Choix du nom

* Cas 1 : Adoption par deux époux

Le nom de famille de l'adopté peut être remplacé par le nom des adoptants :

  • soit le nom de l'un d'eux,

  • soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

L'adopté de plus de 13 ans doit consentir à cette substitution. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.

La demande peut être faite au moment de la procédure d'adoption ou postérieurement au jugement d'adoption.

Cette demande de remplacement peut être refusée par le tribunal chargé de la procédure d'adoption.

* Cas 2 : Adoption par une personne seule

L’adoptant(e) peut demander au tribunal dans la demande d'adoption de remplacer le nom d’origine de l’adopté par le nom de l'adoptant(e).

L'adopté de plus de 13 ans doit consentir à cette substitution. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.

La demande peut être faite au moment de la procédure d'adoption ou postérieurement au jugement d'adoption.

Cette demande de remplacement peut être refusée par le tribunal chargé de la procédure d'adoption.

Procédure de déclaration

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption adressée au tribunal de grande instance. Si le consentement de l'adopté est nécessaire, il doit être joint au dossier. Le même tribunal juge l'adoption en elle-même et le changement de nom.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

La mention du nom de famille est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Conservation du nom de l'enfant adopté

Si une personne adopte l'enfant de son époux ou épouse, l'enfant peut aussi garder son nom d'origine. Le parent adoptant doit faire cette demande au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

¤ SITUATION 2 : ENFANT NÉ AVANT 2005

Adjonction du nom de l'adoptant au nom de l'adopté

* Cas 1 : Adoption par deux époux

Le nom de l'adopté sera le nom d'origine de l'adopté suivi d'un des parents adoptifs ou l'inverse.

L'ordre des noms est librement choisi par les adoptants. Il n'y a pas de règle si l'adopté possède un double nom. Le nom conservé par l'enfant est librement choisi.

Le consentement de l'adopté majeur à tout ajout de nom est requis. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.

Il n'y a pas de règle si l'adopté possède un double nom. Le nom conservé par l'enfant est librement choisi.

En cas de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption tranche librement le litige.

A noter

À noter : les noms adjoints constituent un nom composé qui est indissociable et est donc transmis intégralement à ses descendants.

* Cas 2 : Adoption par une personne seule

Le nom de l'adopté sera le nom d'origine de l'adopté suivi du nom du parent adoptif ou l'inverse.

L'ordre des noms est librement choisi par l'adoptant. Il n'y a pas de règle si l'adopté possède un double nom. Le nom conservé par l'enfant est librement choisi.

Le consentement de l'adopté majeur à tout ajout de nom est requis. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.

En cas de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption tranche librement le litige.

A noter

À noter : les noms adjoints constituent un nom composé qui est indissociable et est donc transmis intégralement à ses descendants.

Choix du nom

* Cas 1 : Adoption par deux époux

Le nom de l'adopté sera le nom d'origine de l'adopté suivi d'un des parents adoptifs ou l'inverse. Par exemple, si l'enfant s'appelle Martin et est adopté par un couple Dupont et Durand, l'enfant peut s'appeler Martin-Dupont ou Dupont-Martin. L'ordre des noms est librement choisi par les adoptants.

Il n'y a pas de règle si l'adopté possède un double nom. Le nom conservé par l'enfant est librement choisi.

Le consentement de l'adopté majeur à tout ajout de nom est requis. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.

En cas de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption tranche librement le litige.

* Cas 2 : Adoption par une personne seule

Le nom de l'adopté sera le nom d'origine de l'adopté suivi du nom du parent adoptif ou l'inverse. Par exemple, si l'enfant s'appelle Martin et est adopté par Mme Dupont, l'enfant peut s'appeler Martin-Dupont ou Dupont-Martin. L'ordre des noms est librement choisi par l'adoptant(e).

Il n'y a pas de règle si l'adopté possède un double nom. Le nom conservé par l'enfant est librement choisi.

Le consentement de l'adopté majeur à tout ajout de nom est requis. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.

En cas de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption tranche librement le litige.

Procédure de déclaration

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption adressée au tribunal de grande instance. Si le consentement de l'adopté est nécessaire, il doit être joint au dossier. Le même tribunal juge l'adoption en elle-même et le changement de nom.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

La mention du Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant

Choix du nom

* Cas 1 : Adoption par deux époux

Dans leur requête en adoption, les adoptants peuvent demander au tribunal chargé du dossier de remplacer le nom d’origine de l’adopté par le nom d'un des parents.

L'adopté de plus de 13 ans doit consentir à cette substitution. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.

Cette demande de remplacement peut être refusée par le tribunal.

* Cas 2 : Adoption par une personne seule

Dans leur requête en adoption, l'adoptant(e) peut demander au tribunal chargé du dossier de remplacer le nom d’origine de l’adopté par son propre nom.

L'adopté de plus de 13 ans doit consentir à cette substitution. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.

Cette demande de remplacement peut être refusée par le tribunal.

Procédure de déclaration

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption adressée au tribunal de grande instance. Si le consentement de l'adopté est nécessaire, il doit être joint au dossier. Le même tribunal juge l'adoption en elle-même et le changement de nom.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

La mention du nom de famille est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Conservation du nom de l'enfant adopté

Si une personne adopte l'enfant de son époux ou épouse, l'enfant peut aussi garder son nom d'origine. Le parent adoptant doit faire cette demande au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne