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Vos démarches avec Service Public

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Conseil syndical de copropriété

Mis à jour le 29 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le conseil syndical est composé de membres de la copropriété élus. Il coordonne les relations entre le syndic et copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic.

Rôle

Mission consultative

Le conseil syndical peut donner son avis ou être consulté à propos de toutes les questions concernant le syndicat des copropriétaires.

Par ailleurs, le conseil syndical est obligatoirement consulté pour :

  • la mise en concurrence des marchés et contrats lorsque leur coût dépasse un montant fixé par l'assemblée,

  • et la conclusion des contrats.

Mission d'assistance

La mission d'assistance peut porter, par exemple sur le choix des entreprises appelées à assurer l'entretien courant de l'immeuble ou à réaliser les travaux décidés par l'assemblée générale.

La mission d'assistance est définie

Mission de contrôle

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment :

  • la comptabilité du syndicat,

  • la répartition des dépenses,

  • les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats,

  • ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.

À cet effet, le conseil syndical peut consulter toute pièce ou document relatif à la gestion et l'administration de la copropriété ou intéressant le syndicat de copropriétaires notamment :

  • des dossiers,

  • des échanges (mails, lettres),

  • des registres...

Il peut librement faire des copies de ces documents.

Composition

Le conseil syndical est composé de membres élus par le syndicat de copropriétaires.

Conditions pour être éligible

Pour être membre du conseil syndical, il faut être :

Le syndic et son entourage familial (époux(se) concubin(e), partenaire de Pacs, parents, enfants, frères ou sœurs) ou professionnel (salariés) ne peuvent pas être membres du conseil syndical, et ce, même s'ils sont copropriétaires dans l'immeuble. Cette règle ne s'applique pas s'il s'agit d'un syndic fonctionnant sous la forme d'une coopérative.

Conditions pour être élu

Les membres du conseil syndical sont élus :

À défaut de majorité (ou faute de candidat), le syndic ou tout copropriétaire peut saisir le juge du tribunal d'instance pour qu'il :

  • désigne les membres du conseil syndical avec leur accord,

  • ou constate l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.

Tribunal d'instance (TI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Le conseil syndical élu désigne ensuite un président parmi ses membres :

  • selon les règles fixées par le règlement de copropriété,

  • ou à la majorité des membres à défaut de précision.

A savoir

À savoir : le syndicat des copropriétaires peut renoncer à constituer un conseil syndical par un vote en assemblée générale à la double majorité.

Fonctionnement

Les règles particulières du fonctionnement du conseil syndical sont fixées par :

  • le règlement de copropriété,

  • ou à défaut, par les copropriétaires à la majorité simple.

Dans l'exécution de sa mission, le conseil syndical peut :

  • prendre conseil auprès de toute personne de son choix,

  • demander un avis technique à tout professionnel spécialisé sur une question particulière (chaudière, ascenseur...).

Rémunération

Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés.

Les dépenses nécessaires pour l'exécution de leur mission sont réglées par les copropriétaires au titre des dépenses courantes d'administration du budget prévisionnel.

Fin de mandat

Les membres du conseil syndical peuvent rompre leur mandat quand ils le souhaitent.

En cours de mandat, tout membre du conseil syndical peut être révoqué par les copropriétaires à la majorité absolue.

A noter

À noter : le conseil syndical n'est plus valablement constitué quand plus d'un quart des sièges sont vacants, quelle que soit la cause de cette vacance (maladie, démission, révocation...).

Responsabilité

Conseil syndical

Le conseil syndical n'étant pas doté de la personnalité morale, sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Membres du conseil syndical

Chacun des membres du conseil syndical peut voir sa responsabilité personnelle engagée dans l'exécution de sa mission, par exemple pour :

  • défaut de contrôle de la gestion du syndic,

  • dépenses illégales,

  • entente frauduleuse avec le syndic ou un artisan...

Il est donc recommandé à chacun des membres d'être couvert par une assurance responsabilité civile.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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