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Modification du contrat d'assurance habitation

Mis à jour le 4 septembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur si cette modification entraîne une modification des risques garantis par votre contrat. Cependant, la modification du contrat peut aussi être une décision de l'assurance.

Changement de situation de l'assuré

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation :

  • si ce changement peut affecter le risque assuré,

  • et si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception.

Type de changement à signaler

Vous devez signaler un changement de votre situation, notamment :

  • un changement de domicile,

  • un changement de situation familiale (mariage, divorce...),

  • un changement de situation professionnelle ou un départ en retraite.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert. Il faut prévenir son assureur en cas de déménagement. En effet, vous pouvez à cette occasion résilier votre contrat d'assurance.

Vous pouvez aussi choisir de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de celui-ci sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).

Diminution du risque

Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

Aggravation du risque

Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.

L'assureur peut :

  • refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,

  • ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

Si vous acceptez, vous recevrez un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat.

Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.

Modification du contrat proposée par l'assureur

L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple) autre que celle imposée par la loi.

Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

A savoir

À savoir : toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

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61 rue Taitbout

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Par messagerie

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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