Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » Naissance d'un enfant : allocation de base de la Paje

Naissance d'un enfant : allocation de base de la Paje

Mis à jour le 3 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.

¤ SITUATION 1 : ENFANT NÉ DEPUIS AVRIL 2014

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de l'allocation de base, il faut avoir à charge un enfant de moins de 3 ans et des revenus inférieurs à un certain plafond.

C'est le Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...) de 2015 qui est pris en compte pour 2017.

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35 872 €

45 575 €

45 575 €

2 enfants

42 341 €

52 044 €

52 044 €

3 enfants

48 810 €

58 513 €

58 513 €

Par enfant supplémentaire

6 469 €

6 469 €

6 469 €

Il y a 2 revenus dans le Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) lorsque les 2 personnes :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.

Demande

* Cas 1 : Cas général (Caf)

Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,

  • ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,

  • ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Montant

* Cas 1 : Pour un couple

** Cas 1.1 : Couple avec 1 revenu

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 30 027 €

184,62 €

Entre 30 027 € et 35 872 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 35 442 €

184,62 €

Entre 35 442 € et 42 341 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 40 857 €

184,62 €

Entre 40 857 € et 48 810 €

92,31 €

** Cas 1.2 : Couple avec 2 revenus

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38 148 €

184,62 €

Entre 38 148 € et 45 575 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 43 563

184,62 €

Entre 43 563 et 52 044 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 48 978 €

184,62 €

Entre 48 978 € et 58 513 €

92,31 €

* Cas 2 : Parent isolé

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38 148 €

184,62 €

Entre 38 148 € et 45 575 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 43 563

184,62 €

Entre 43 563 et 52 044 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 48 978 €

184,62 €

Entre 48 978 € et 58 513 €

92,31 €

Versement

L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans.

Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

En cas de naissances multiples, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

Cumul de l'allocation de base

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

¤ SITUATION 2 : ENFANT NÉ AVANT AVRIL 2014

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de l'allocation de base, il faut avoir à charge un enfant de moins de 3 ans et des revenus inférieurs à un certain plafond.

C'est le Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...) de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des droits pour l'année 2017.

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35 871 €

47 405 €

47 405 €

2 enfants

43 045 €

54 579 €

54 579 €

3 enfants

51 654 €

63 188 €

63 188 €

Par enfant supplémentaire

8 609 €

8 609 €

8 609 €

Il y a 2 revenus dans le Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) lorsque les 2 personnes :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.

Demande

* Cas 1 : Cas général (Caf)

Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,

  • ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,

  • ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Montant

Le montant mensuel de l'allocation de base est de 184,62 €.

Versement

L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans.

Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

En cas de naissances multiples, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

Cumul de l'allocation de base

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour effectuer la demande ou obtenir des informations complémentaires

Mutualité sociale agricole (MSA)

- Si vous relevez du régime agricole : pour effectuer la demande

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne