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Vos démarches avec Service Public

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Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Mis à jour le 23 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Avant de verser votre pension, vos caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s'assurer que vous êtes toujours en vie. Vous devez dès lors justifier de votre existence en effectuant certaines démarches, qui varient en fonction de votre pays de résidence.

* Cas 1 : Vous résidez en France

** Cas 1.1 : Caisse(s) de retraite française(s)

Vous devez remplir la déclaration sur l'honneur transmise par votre Carsat.

Formulaire : Déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites

L'absence d'envoi de la déclaration à la Carsat interrompt le paiement de votre retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraites/nos-contacts.html

** Cas 1.2 : Caisse(s) de retraite étrangère(s)

Vous devez vous présenter à votre mairie muni d'une pièce d'identité pour faire établir un certificat de vie (ou à défaut, faire établir une procuration).

Formulaire : Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France

* Cas 2 : Vous résidez à l'étranger

** Cas 2.1 : Caisse(s) de retraite française(s)

Vous devez fournir à votre Carsat, au maximum une fois par an, une attestation pour le paiement des retraites des personnes vivant hors de France (à la date fixée par la caisse pour la réception du justificatif).

Formulaire : Attestation sur l'honneur - Retraité vivant à l'étranger

Ce justificatif est complété par les autorités compétentes du pays de résidence.

En l'absence de justificatif d'existence à la date fixée, le versement de la pension de retraite est suspendu, un mois minimum après cette date.

** Cas 2.2 : Caisse(s) de retraite étrangère(s)

Les démarches varient en fonction des règles prévues par chaque pays concerné.

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour accomplir la démarche, dans le cas d'un bénéficiaire résidant en France pour une caisse de retraite étrangère

Paris - Mairie d'arrondissement

- Pour accomplir la démarche à Paris, dans le cas d'un bénéficiaire résidant en France pour une caisse de retraite étrangère

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
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