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Vos démarches avec Service Public

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Écoutes téléphoniques

Mis à jour le 1 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée.

¤ SITUATION 1 : ÉCOUTES ADMINISTRATIVES

Motifs

L'administration peut écouter les conversations téléphoniques des particuliers, pour l'un des motifs suivants :

  • sécurité nationale,

  • sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France,

  • prévention du terrorisme,

  • prévention de la criminalité et de la délinquance organisée,

  • prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous.

Autorisation de pratiquer des écoutes

L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre (ou de l'une des 2 personnes qu'il a spécialement désignées). Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur ou des douanes (ou de l'une des 2 personnes que chacun d'eux a désignée).

Elle est valable au maximum 4 mois renouvelable.

Durée de l'enregistrement et des transcriptions

Un enregistrement est détruit, sous l'autorité du Premier ministre, au plus tard 10 jours à partir de la date de l'enregistrement. Un procès-verbal de la destruction est rédigé.

Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public (sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.) sont transcrits.

Réclamations

Si vous pensez faire l'objet d'une écoute téléphonique administrative, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Elle vérifie si une écoute est en cours et demande son interruption si elle ne remplit pas les conditions légales. Elle vous informe que les vérifications ont été faites.

Suite à une réclamation, elle peut aussi informer le procureur de la République de toute infraction à la réglementation.

¤ SITUATION 2 : ÉCOUTES JUDICIAIRES

Conditions

Lors d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques si l'affaire l'exige. La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable.

La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 2 ans de prison.

Procédures en place

Les écoutes sont pratiquées par les services des télécommunications, sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire (OPJ) désigné par lui. Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Ils sont ensuite transcrits par le juge d'instruction ou l'OPJ. Les enregistrements en langue étrangère sont transcrites en français par un interprète.

Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général.

Un procès-verbal de l'opération est établi.

Recours contre la décision du juge

La décision du juge de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel. Elle n'est pas susceptible de recours.

Références

Où s'adresser ?

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)

- Pour vérifier l'absence d'écoutes administratives

Par courrier

35 rue Saint-Dominique - 75700 PARIS SP 07

Par téléphone

+33 (0)1 45 55 70 20

Par messagerie

secretariat.cncis@pm.gouv.fr

Avocat

- Pour se faire assister

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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