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Litige avec la Sécurité sociale : Commission de recours amiable (CRA)

Mis à jour le 21 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale sont présentées à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme concerné.

Quelles sont ses missions ?

La commission est compétente pour les litiges suivants :

  • Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale

  • Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations

Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif à une décision de refus d'affiliation, à une décision de refus de versement d'une prestation ou concernant un calcul de cotisations.

A savoir

À savoir : si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

Qui peut saisir la CRA ?

Tous les usagers d'organismes de sécurité sociale.

Quelle commission saisir ?

La CRA de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée (par exemple, une caisse d'assurance maladie ou une caisse d'allocations familiales).

Quand saisir la CRA ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision que vous contestez.

Attention

Attention : le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Comment saisir la CRA ?

Par lettre simple ou par lettre recommandée avec AR.

Saisir la CRA par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la CRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

Comment est traitée la demande ?

La CRA statue sur les documents dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.

La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai d’un mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Passé le délai d’un mois, l’absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l’intéressé est rejetée.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

- Si vous contestez une décision prise par une CPAM

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Si vous contestez une décision prise par une Caf

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

- Si vous contestez une décision prise par une Carsat

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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