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Vos démarches avec Service Public

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Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité tombant pendant les vacances scolaires ?

Mis à jour le 8 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, comme toute femme enceinte, si vous êtes en vacances scolaires la veille du début de votre congé prénatal, vous pouvez demander le report de 3 semaines au maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Par exemple, une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé de maternité de 16 semaines débute le 15 juillet, peut reporter son congé jusqu'à 3 semaines après l'accouchement.

Report de 3 semaines du congé de maternité

Début du congé maternité

Fin du congé maternité

Congé prénatal

Congé postnatal

Congé maternité classique

15 juillet

3 novembre

6 semaines

10 semaines

Congé maternité avec report de 3 semaines

5 août

24 novembre

3 semaines

13 semaines

Vous devez adresser une demande écrite à son service gestionnaire. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report et précisant le nombre de jours à reporter :

  • soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum,

  • soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, ou un généraliste ou une sage-femme.

Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.

En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au premier jour de l'arrêt de travail.

Attention

Attention : si vous êtes contractuel vous devez en plus transmettre ces documents à la CPAM.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

- Pour plus d'information si vous êtes contractuelle

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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