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Les ressources du conjoint étranger sont-elles intégrées dans le calcul du RSA ?

Mis à jour le 16 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire pacsé étranger) sont prises en compte dans le calcul du RSA.

S'il est citoyen d'un pays de l'EEE ou Suisse

* Cas 1 : Cas général

La personne disposant de la nationalité d'un des pays membre de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. ou de la Suisse doit déclarer ses ressources auprès de la Caf :

  • s'il a une activité professionnelle déclarée en France,

  • ou s'il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande,

  • ou s'il a un droit de séjour en France et qu'il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.

* Cas 2 : Régime agricole

Ses ressources doivent être déclarées auprès de la CMSA :

  • s'il a une activité professionnelle déclarée en France,

  • ou s'il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande,

  • ou s'il a un droit de séjour en France et qu'il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.

S'il est citoyen d'un autre pays

* Cas 1 : Cas général

Ses ressources doivent être déclarées auprès de la Caf :

Dans ce dernier cas, la durée du titre du séjour est prise en compte :

  • si le titre de séjour de la personne étrangère l'autorisant à travailler en France est inférieur à 5 ans, le droit sera étudié uniquement sur la base de la personne de nationalité française. Plus précisément, la personne étrangère ne sera pas prise en compte au titre du Montant déterminé en fonction de la composition du foyer. Par contre, les ressources de la personne disposant de la nationalité étrangère seront prises en compte intégralement ;

  • si le titre de séjour de la personne étrangère l'autorisant à travailler en France est supérieur à 5 ans, le droit sera étudié sur la base de la personne de nationalité française et étrangère. Les ressources de la personne disposant de la nationalité étrangère seront prises en compte intégralement.

* Cas 2 : Régime agricole

Ses ressources doivent être déclarées auprès de la CMSA :

Dans ce dernier cas, la durée du titre du séjour est prise en compte :

  • si le titre de séjour de la personne étrangère l'autorisant à travailler en France est inférieur à 5 ans, le droit sera étudié uniquement sur la base de la personne de nationalité française. Plus précisément, la personne étrangère ne sera pas prise en compte au titre du Montant déterminé en fonction de la composition du foyer. Par contre, les ressources de la personne disposant de la nationalité étrangère seront prises en compte intégralement ;

  • si le titre de séjour de la personne étrangère l'autorisant à travailler en France est supérieur à 5 ans, le droit sera étudié sur la base de la personne de nationalité française et étrangère. Les ressources de la personne disposant de la nationalité étrangère seront prises en compte intégralement.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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