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Vos démarches avec Service Public

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Mon enfant est en situation de handicap ?

Mis à jour le 19 juin 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches.

Reconnaissance du handicap

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=MDPH&where=

La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Ces besoins sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

A noter

À noter : je peux signer un projet d'accueil individualisé (PAI) avec l'établissement de mon enfant pour préciser les adaptations à sa vie quotidienne nécessitées par sa maladie.

Aides financières

Je peux demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide peut être complétée par :

Si mon enfant n'est pas déjà bénéficiaire de l'AEEH, une bourse d'adaptation peut être attribuée pour faire face aux dépenses de scolarité.

Aides aux transports

Je peux bénéficier de cartes de transport pour m'aider dans les déplacements avec mon enfant.

Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour accéder à son établissement scolaire, il peut prétendre à une prise en charge de ses frais de transport.

Modes de garde

Des structures spécialisées existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.

Scolarité

Scolarité en milieu ordinaire

Mon enfant peut être inscrit dans un établissement classique disposant de classes spécialisées :

Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier :

A savoir

À savoir : à l'université, il existe un service d'accueil spécifique des étudiants handicapés.

Scolarité en milieu adapté

Mon enfant peut être scolarisé dans un établissement médico-social.

Enseignement à distance

Mon enfant peut suivre des cours à distance délivrés par :

Centre scolaire à l'hôpital

Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.

Comment faire si...

Pour en savoir plus

  • Scolarité et handicap - Information pratique - Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

Où s'adresser ?

Centre national d'enseignement à distance (Cned)

Par téléphone

+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

Novembre à mai : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Juin à octobre : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.

Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation du centre national de l'enseignement à distance (Cned).

Par messagerie

Accès au formulaire de contact par courriel pour poser une question aux équipes du Cned.

Par courrier

Cned

BP 60200

86980 Futuroscope Chasseneuil CEDEX

Aide - Handicap - École

Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires.

Par téléphone

0 810 55 55 00

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par messagerie

aidehandicapecole[@]education.gouv.fr


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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