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Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur

Mis à jour le 0 septembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

L'assurance d'un prêt à la consommation n'est pas obligatoire, mais peut être conseillée par l'organisme prêteur, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. Vous pouvez choisir librement l'établissement qui vous assure et n'êtes pas obligé d'opter pour l'assurance proposée par le prêteur. Si vous avez eu ou avez des problèmes de santé graves, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Choix de l'assurance

L'établissement proposant le prêt à la consommation peut vous présenter une offre d'assurance en même temps qu'elle vous fait une proposition de prêt.

Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va l'assurer. Vous devez donc pouvoir comparer les différentes propositions d'assurance.

Risques couverts par l'assurance

Vous pouvez choisir les risques à garantir, parmi notamment :

Questionnaire médical

Règle générale

L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.

L'assureur étudie le questionnaire ainsi rempli, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :

  • les garanties pour lesquelles il accorde la couverture,

  • les conditions à remplir pour les déclencher,

  • les exclusions,

  • et le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.

Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances qui hésitent à les garantir.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras qui vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Il faut cependant alors respecter les conditions suivantes :

  • le montant maximum du crédit à la consommation n'excède pas 17 000 €,

  • et la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus,

  • avoir 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

A noter

À noter : la convention Aeras intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Elles n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur, ne peuvent pas subir de surprime ni être exclues de la garantie.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Référent Aeras de votre établissement de crédit

- Pour un complément d'information, contacter le référent Aeras de votre établissement de crédit

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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