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Vos démarches avec Service Public

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Quitter son emploi » Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) » Départ négocié en cas de difficultés économiques

Départ négocié en cas de difficultés économiques

Mis à jour le 21 décembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l'employeur, en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans licenciement.

Conditions

Si l'entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail. Cette rupture peut avoir lieu dans le cadre :

  • d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),

  • d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE),

  • ou d'un plan de départs volontaires (PDV).

Le consentement du salarié doit être obtenu sans ambiguïté (pas de Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement à la réalisation d'un contrat, ni violence), sous peine de nullité du départ négocié.

Les obligations légales prévues en matière de licenciement économique doivent être respectées par l'employeur (sauf entretien préalable, fixation des critères d'ordre et notification du licenciement). Le salarié bénéficie de l'ensemble des mesures prévues par l'entreprise.

Attention

Attention : les dispositions prévues concernant la rupture conventionnelle ne sont pas applicables dans le cadre d'un accord de GPEC, d'un PSE ou d'un PDV.

Démarches

La proposition de départ négocié peut être faite aussi bien par le salarié que par l'employeur.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.

A noter

À noter : la rupture amiable ne doit pas être confondue avec la transaction. En effet, celle-ci ne peut être conclue qu'après la date de rupture du contrat.

Contreparties pour le salarié

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture. Son montant est fixé soit directement par l'employeur et le salarié, soit par accord collectif.

Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'indemnité compensatrice de préavis, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

La rupture amiable pour motif économique ouvre droit au versement d'indemnités de chômage, dans les conditions habituelles.

Documents à remettre au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

- Pour toute demande d'information complémentaire

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Vos représentants du personnel

- Pour toute demande d'information complémentaire

Votre direction des ressources humaines (DRH)

- Pour toute demande d'information complémentaire

Pôle emploi

- Pour toute demande d'information complémentaire concernant le versement des indemnités chômage

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