Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Banque » Moyens de paiement » Vol de sa carte bancaire

Vol de sa carte bancaire

Mis à jour le 9 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Dès le vol de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire. Vous devez également faire une déclaration de vol auprès des services de police.

Faire opposition

Vous devez faire opposition au plus vite pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l'annulation de paiements déjà engagés.

Vous avez obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité. La banque peut vous reprocher votre négligence si vous tardez à réagir et peut invoquer un comportement fautif de votre part pour ne pas rembourser les sommes en jeu.

Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

Dès que vous vous rendez compte du vol, vous devez appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.

Centre de contact : Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Votre contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour vous d'avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.

Lettre type : Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

A savoir

À savoir : certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition et obligent leurs clients à utiliser un autre numéro de téléphone spécial.

Suite à l'opposition, plus aucune dépense ne peut être faite avec votre carte.

La procédure est irréversible : vous ne pouvez pas demander de rendre la carte valide à nouveau après avoir demandé l'opposition (même si vous la retrouvez après l'avoir cru volée).

Aucun ordre de paiement ne peut être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d'opposition. Dans le cas contraire, il s'agit d'une faute de la banque : celle-ci a l'obligation de rectifier son erreur.

Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d'opérations.

Ainsi, si vous avez convenu d'un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, vous devez en reprogrammer le paiement par un autre moyen.

Porter plainte

Une fois l'opposition enregistrée, vous devez porter plainte auprès des services de police.

* Cas 1 : Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Téléservice : Pré-plainte en ligne

* Cas 2 : Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),

  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

A savoir

À savoir : la carte bancaire fait exception au principe selon lequel il ne peut y avoir de vol entre époux ni entre un parent et un enfant.

Remboursement

Si des dépenses ont été effectuées avant l'opposition, le niveau de remboursement dépend des sommes volées et de l'utilisation du code secret.

Aucun remboursement ne sera fait en cas de faute de votre part : code inscrit au dos de la carte par exemple.

* Cas 1 : Si le code n'a pas été utilisé

Le remboursement est intégral quelques soient les sommes dépensées.

* Cas 2 : Si le code a été utilisé

** Cas 2.1 : Jusqu'à 150 € dépensés

Aucun remboursement

** Cas 2.2 : Plus de 150 € dépensés

Remboursement partiel. 150 € sont à votre charge, le reste est remboursé. Si 200 € ont été volés, votre banque vous rembourse 50 €.

A noter

À noter : les banques peuvent proposer des assurances permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.

Coût

La procédure d'opposition peut être payante.

Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Demander une nouvelle carte

Pour avoir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

Sanctions en cas de fausses déclarations

Si vous avez fourni de faux renseignements pour appuyer votre demande d'opposition, vous devrez rembourser à votre banque les remboursements effectués à tort.

En outre, vous encourrez les sanctions judiciaires suivantes :

  • amende (jusqu'à 375 000 €),

  • peine de 1 à 5 ans de prison.

En cas de litige avec la banque

Si vous avez eu du mal à obtenir auprès de votre banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour en savoir plus

  • La carte bancaire - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Références

Où s'adresser ?

Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

- Pour déclarer votre opposition

Permet de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire, notamment en cas de vol ou de perte .

Par téléphone

0 892 705 705

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger, composer le +33 442 605 303

Votre banque

- Pour confirmer votre opposition et demander une nouvelle carte

Commissariat ou Gendarmerie

- Pour porter plainte en cas de vol de votre carte bancaire

Brigade de gendarmerie

- Pour porter plainte en cas de vol de votre carte bancaire

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne