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Vos démarches avec Service Public

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Paiement par carte bancaire

Mis à jour le 25 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).

Montant maximum

Le montant des achats payés par carte est plafonné de la façon convenue entre la banque et son client.

Le plafond peut être ponctuellement relevé sur demande du titulaire de la carte à sa banque.

Lettre type : Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire

Paiement chez un commerçant

Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s'il annonce par voie d'autocollants ou d'affichettes qu'il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser.

Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage :

  • vous demander de présenter une pièce d'identité,

  • exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

Pour payer, vous devez :

  • soit composer votre code confidentiel,

  • soit signer le ticket de caisse ou une facturette,

  • soit faire les 2 opérations.

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

L'ordre ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.

Paiement à distance

Achat par téléphone ou par internet

Pour les commandes par téléphone, internet, vous devez indiquer

  • le numéro à 16 chiffres de la carte,

  • la date d'échéance de la carte

  • et son numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant).

Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.

Il convient de veiller à la sécurisation de la transaction. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée. Une confirmation du paiement par SMS est souvent nécessaire.

En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de faire opposition.

Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.

Achat par correspondance

En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement, en renvoyant :

  • un bon de commande avec votre signature,

  • accompagné de la date d'échéance et du numéro à 16 chiffres de votre carte.

Paiement à l'étranger

Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des paiements à l'étranger, seulement si vous possédez une carte internationale, même si vous vous trouvez en zone euro.

En zone euro et en Suède

Les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés dans son pays d'origine.

Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.

Hors zone euro et hors Suède

Le taux de change entre devises doit être indiqué sur le relevé d'opérations. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

Le montant de la commission appliquée pour les opérations faites à l'étranger doit également être indiqué.

Contestation d'un paiement ou d'un refus de paiement par carte

Les opérations de paiement par carte bancaire se contestent par la voie :

Il est aussi possible de signaler un refus de paiement par carte malgré l'annonce de son acceptation auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Centre de contact : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour en savoir plus

  • La carte bancaire - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Références

Où s'adresser ?

Banque de France

- Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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