Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Banque » Comptes bancaires » Compte bancaire individuel

Compte bancaire individuel

Mis à jour le 29 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Toute personne peut demander à une banque de lui ouvrir un compte personnel, dès lors qu'elle en accepte les règles de fonctionnement.

Demande d'ouverture du compte

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :

  • une carte nationale d'identité

  • ou un passeport

  • ou une carte de séjour UE

  • ou un autre titre de séjour.

La production du permis de conduire peut être acceptée, si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile.

Vous pouvez par exemple fournir :

  • un avis d'imposition ,

  • une quittance de loyer,

  • une facture d'eau ou d'électricité.

L'attestation d'élection de domicile présentée par une personne ne disposant pas d'un domicile stable est aussi acceptée.

Décision de la banque

* Cas 1 : Si la banque accepte

Au vu des documents que vous lui avez remis, si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe alors des conditions d'utilisation.

* Cas 2 : Si la banque refuse

Lorsque la banque vous refuse l'ouverture du compte, elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile.

Elle doit cependant vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte.

Centre de contact : Banque de France

Intitulé du compte

En règle générale, l'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M., Mme ou Mlle.

La banque ne peut pas imposer l'usage de mademoiselle à une cliente célibataire.

S'il figure sur la pièce d'identité que vous avez présentée, le nom peut être votre nom d'usage ( nom du mari ou de la femme ou nom de vos deux parents).

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur est ajoutée.

Convention de compte

La convention de compte de dépôt que vous devez signer reprend l'ensemble des informations sur le fonctionnement de votre compte.

Vous remettez ensuite à la banque un spécimen de votre signature, qui permet de vérifier l'authenticité des actes de gestion qui seront effectués ultérieurement.

La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis d'au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez cette nouvelle convention de compte dans ce délai cela vaut acceptation.

En cas de désaccord avec la nouvelle convention de compte, vous devez :

  • ou vous priver des services modifiés,

  • ou engager la procédure de clôture de compte, sans frais.

Dépôts et retraits

Par opposition à d'autres types de compte bancaire (compte joint et compte indivis), en tant que titulaire d'un compte individuel, vous êtes la seule personne à pouvoir :

  • déposer et retirer des fonds sur le compte,

  • utiliser les moyens de paiement associés au compte.

Vous pouvez toutefois donner procuration à une personne pour effectuer des dépôts et des retraits en votre nom.

Frais de tenue de compte

Le détail des différents frais doit figurer dans la plaquette tarifaire de votre banque ou être affiché dans ses agences.

A noter

À noter : depuis le 1erjanvier 2016, toutes les banques peuvent facturer des frais de gestion d'un compte inactif.

Clôture du compte

La convention de compte doit vous indiquer les modalités de clôture de compte à votre demande.

L'usage veut que vous adressiez une demande de résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Lettre type : Demander la fermeture d'un compte bancaire

Un délai de préavis de 30 jours est souvent imposé.

Ce délai permet de s'assurer, après remise à la banque de tous les moyens de paiement, que toutes les dernières opérations en cours (notamment par chèque ) ont abouti.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à réception du courrier de résiliation.

La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.

En cas de décès, dès que la banque en a connaissance de façon certaine, elle bloque le compte : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

A noter

À noter : le compte peut être également clos à l'initiative de la banque.

Voir aussi...


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne