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Vos démarches avec Service Public

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À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Mis à jour le 22 octobre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer vos premières démarches. Il est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Par ailleurs, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.

Guichet unique de la création et de la gestion d'entreprise

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.

C'est auprès du CFE dont il dépend que le porteur de projet doit d'abord s'adresser pour déposer sa déclaration d'activité :

  • déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..) ;

  • déclaration d'existence M0 : pour les sociétés.

La déclaration sert à fournir tous les renseignements sur votre activité et doit être déposée durant les 15 premiers jours d'activité.

C'est sur cette déclaration que vous indiquez le régime d'imposition auquel vous souhaitez être soumis.

Lors du dépôt de la déclaration d'existence, le CFE délivre au porteur de projet immédiatement et gratuitement un récépissé de dépôt de création d'entreprise (RDDCE), dès lors que le dossier d'immatriculation est complet.

Le RDDCE reste valable jusqu'à la notification de l'immatriculation par le greffe, au plus tard jusqu'à 1 mois.

Le CFE transmet ensuite la déclaration d'existence à tous les organismes destinataires : service des impôts des entreprises, Urssaf, régime social des indépendants (RSI), greffe du tribunal de commerce, Insee, Caisse régionale d'assurance maladie…

La déclaration de création entraîne automatiquement :

  • l'inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) ;

  • la délivrance par l'Insee du numéro d'identification Siret et du code d'activité APE (numéros indispensables dans les relations avec les administrations) ;

  • l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises, nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l'Union européenne.

Le CFE reste ensuite l'interlocuteur privilégié du chef d'entreprise pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité...

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

  • l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs) ;

  • la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...) ;

  • l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...) ;

  • un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

À quel CFE s'adresser ?

Le créateur d'entreprise dépend d'un CFE particulier en fonction de la nature de son activité :

Activité professionnelle

CFE

Entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription obligatoire au répertoire des métiers)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Entreprise de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative de transport fluvial

Chambre de la batellerie artisanale

Société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral...)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

Établissement public industriel et commercial (EPIC)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

Agent commercial

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

Groupement d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

Profession libérale

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise)

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Artiste auteur, qui exerce à titre indépendant une activité de création d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Taxi-locataire, considéré comme assimilé salarié

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole

Chambre d'agriculture

Entreprise ou organisme ne relevant pas d'un autre CFE et n'ayant pas d'obligations autres que statistiques et fiscales

Centre des impôts

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne


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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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