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Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Mis à jour le 19 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a formellement accepté sa désignation.

La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. (en général, le Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. est également l'assuré).

* Cas 1 : La personne désignée bénéficiaire n'en est pas formellement informée

Le Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. peut modifier le bénéficiaire à tout moment. Il informe l’assureur par envoi d’une simple lettre.

À réception, l'assureur établit un Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties. modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial.

* Cas 2 : Le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire

Le Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. ne peut plus modifier le bénéficiaire.

L'acceptation du bénéficiaire est Définitif, sur lequel on ne peut revenir si elle a été faite selon l'une des 2 procédures suivantes :

A savoir

À savoir : le divorce n'entraîne pas la révocation de l'époux(se) bénéficiaire acceptant.

Pour en savoir plus

Références

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Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

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Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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