Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Épargne » Investissements en bourse » Plan d'épargne en actions (PEA)

Plan d'épargne en actions (PEA)

Mis à jour le 17 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Deux types de plans coexistent : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres des PMEet ETI.

¤ SITUATION 1 : PEA BANCAIRE

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond est de 150 000. €

Conditions d'ouverture

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA par personne peut être ouvert dans la limite de 2 plans par Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (un PEA pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA.

A noter

À noter : vous pouvez cumuler un PEA bancaire et 1 PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Versements

Seuls les Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL

  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Retraits

* Cas 1 : Avant 8 ans

Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan (sauf en cas d'affectation, sous conditions, à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois).

* Cas 2 : Après 8 ans

Les retraits partiels après 8 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

Le plan continue de fonctionner, mais il n'est plus possible de faire de nouveaux versements.

Plafond

150 000 €

A noter

À noter : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME étant cumulables, vous pouvez verser jusqu'à 225 000 € dans le cadre de ces plans.

Fiscalité

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Clôture du PEA 

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois)

  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs et la conversion des capitaux en rente viagère

¤ SITUATION 2 : PEA ASSURANCE

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un Produit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports. en Supports d’investissement autres que les fonds en euros. Les unités de compte représentent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse.. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Conditions d'ouverture

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA par personne peut être ouvert dans la limite de 2 plans par Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (un PEA pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA.

A noter

À noter : vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Versements

Le PEA assurance est constitué par un Produit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports. en Supports d’investissement autres que les fonds en euros. Les unités de compte représentent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse.. La compagnie d'assurance enregistre le montant des Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL

  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Rachats

* Cas 1 : Avant 8 ans

Tout rachat avant 8 ans entraîne la clôture du plan (sauf en cas d'affectation, sous conditions, à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois).

* Cas 2 : Après 8 ans

Les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan.

Le plan continue de fonctionner, mais il n'est plus possible de faire de nouveaux versements.

Plafond

150 000 €

A noter

À noter : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME étant cumulables, vous pouvez verser jusqu'à 225 000 € dans le cadre de ces plans.

Fiscalité

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Clôture du PEA 

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout rachat de contrat de capitalisation avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois)

  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Après 8 ans, le rachat total du contrat de capitalisation

¤ SITUATION 3 : PEA-PME

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME). Il fonctionne comme un PEA bancaire à l'exception du plafond des versements (75 000 €) et des titres pouvant y être investis.

Conditions d'ouverture

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA par personne peut être ouvert dans la limite de 2 plans par Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (un PEA pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA.

A noter

À noter : vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et 1 PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Versements

Seuls les Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA-PME :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL, de PMEet ETI

  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) investis à plus de 75 % dans les PME ou ETI

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse, ou encore dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Retraits

* Cas 1 : Avant 8 ans

Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan (sauf en cas d'affectation, sous conditions, à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois).

* Cas 2 : Après 8 ans

Les retraits partiels n'entraînent pas la clôture du plan.

Le plan continue de fonctionner, mais il n'est plus possible de faire de nouveaux versements.

Plafond

75 000 €

A noter

À noter :  le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) étant cumulables, vous pouvez verser jusqu'à 225 000 € dans le cadre de ces plans.

Fiscalité

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Clôture du PEA 

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois)

  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs et la conversion des capitaux en Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Votre banque

- Pour s'informer et ouvrir un PEA

Votre assureur

- Pour s'informer et ouvrir un PEA assurance

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne